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Art. 28 – Conflits

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Art. 28

Conflits

Le Tribunal pénal fédéral règle les conflits de compétences entre le ministère public de la Confédération et les autorités pénales des cantons.

Contexte de l’acte
SR 312.0 · CPP · Loi fédérale · Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
Chemin de structure
Titre 2 Autorités pénales Chapitre 2 Compétence matérielle Section 1 Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

Versions linguistiques disponibles

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