Art. 28 – Conflits

3Section 1 Dispositions générales

Lire: Art. 12 – Autorités de poursuite pénale Art. 12 – Autorités de poursuite pénaleArt. 12 Autorités de poursuite pénale Sont des autorités de poursuite pénale: a. la police; b. le ministère public; c. les autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Lire Lien direct

Lire: Art. 13 – Tribunaux Art. 13 – TribunauxArt. 13 Tribunaux Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale: a. le tribunal des mesures de contrainte; b. le tribunal de première instance; c. l’autorité de recours; d. la juridiction d’appel. Lire Lien direct

Lire: Art. 14 – Dénomination et organisation des autorités pénales Art. 14 – Dénomination et organisation des autorités pénalesArt. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales 1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination. 2 Ils fixent les modalités d’élection des membres des autori… Lire Lien direct

3Section 2 Autorités de poursuite pénale

Lire: Art. 15 – Police Art. 15 – PoliceArt. 15 Police 1 En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu’elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code. 2 La police enquête sur des infractions de sa propre initiativ… Lire Lien direct

Lire: Art. 16 – Ministère public Art. 16 – Ministère publicArt. 16 Ministère public 1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique. 2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l’instru… Lire Lien direct

Lire: Art. 17 – Autorités pénales compétentes en matière de contraventions Art. 17 – Autorités pénales compétentes en matière de contraventionsArt. 17 Autorités pénales compétentes en matière de contraventions 1 La Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives. 2 Les contraventions c… Lire Lien direct

3Section 3 Tribunaux

Lire: Art. 18 – Tribunal des mesures de contrainte Art. 18 – Tribunal des mesures de contrainteArt. 18 Tribunal des mesures de contrainte 1 Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise… Lire Lien direct

Lire: Art. 19 – Tribunal de première instance Art. 19 – Tribunal de première instanceArt. 19 Tribunal de première instance 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d’autres autorités. 2 La Confédération et les cantons… Lire Lien direct

Lire: Art. 20 – Autorité de recours Art. 20 – Autorité de recoursArt. 20 Autorité de recours 1 L’autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par: a. les tribunaux de première instance; b. la pol… Lire Lien direct

Lire: Art. 21 – Juridiction d’appel Art. 21 – Juridiction d’appelArt. 21 Juridiction d’appel 1 La juridiction d’appel statue sur: a. les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance; b. les demandes de révision. 2 Les membres de l’autorité de recou… Lire Lien direct

3Section 1 Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons

Lire: Art. 22 – Juridiction cantonale Art. 22 – Juridiction cantonaleArt. 22 Juridiction cantonale Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Lire Lien direct

Lire: Art. 23 – Juridiction fédérale en général Art. 23 – Juridiction fédérale en généralArt. 23 Juridiction fédérale en général 1 Les infractions suivantes au CPRS 311.0 sont soumises à la juridiction fédérale: Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise e… Lire Lien direct

Lire: Art. 24 – Juridiction fédérale en matière de crime organisé, d’actes terroristes et de criminalité économique Art. 24 – Juridiction fédérale en matière de crime organisé, d’actes terroristes et de criminalité économiqueArt. 24 Juridiction fédérale en matière de crime organisé, d’actes terroristes et de criminalité économique Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Con… Lire Lien direct

Lire: Art. 25 – Délégation de compétences aux cantons Art. 25 – Délégation de compétences aux cantonsArt. 25 Délégation de compétences aux cantons 1 Le ministère public de la Confédération peut déléguer aux autorités cantonales l’instruction et le jugement, exceptionnellement le seul jugement, des affaires de droit pén… Lire Lien direct

Lire: Art. 26 – Compétence multiple Art. 26 – Compétence multipleArt. 26 Compétence multiple 1 Lorsque l’infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l’étranger, ou que l’auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons… Lire Lien direct

Lire: Art. 27 – Compétence de procéder aux premières investigations Art. 27 – Compétence de procéder aux premières investigationsArt. 27 Compétence de procéder aux premières investigations 1 Lorsqu’il y a péril en la demeure et pour autant que les autorités pénales de la Confédération ne soient pas encore intervenues, les autorités cantonales peu… Lire Lien direct

Lire: Art. 28 – Conflits Art. 28 – ConflitsArt. 28 Conflits Le Tribunal pénal fédéral règle les conflits de compétences entre le ministère public de la Confédération et les autorités pénales des cantons. Article actuel Lire Lien direct

3Section 2 Compétence en cas de concours d’infractions

Lire: Art. 29 – Principe de l’unité de la procédure Art. 29 – Principe de l’unité de la procédureArt. 29 Principe de l’unité de la procédure 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants: a. un prévenu a commis plusieurs infractions; b. il y a plusieurs coauteurs ou participation.… Lire Lien direct

Lire: Art. 30 – Exceptions Art. 30 – ExceptionsArt. 30 Exceptions Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. Lire Lien direct

3Section 1 Principes

Lire: Art. 31 – For du lieu de commission Art. 31 – For du lieu de commissionArt. 31 For du lieu de commission 1 L’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si le lieu où le résultat s’est produit est seul situé en Suisse, l’autorité… Lire Lien direct

Lire: Art. 32 – For en cas d’infractions commises à l’étranger ou en cas d’incertitude sur le lieu de commission Art. 32 – For en cas d’infractions commises à l’étranger ou en cas d’incertitude sur le lieu de commissionArt. 32 For en cas d’infractions commises à l’étranger ou en cas d’incertitude sur le lieu de commission 1 Si l’infraction a été commise à l’étranger ou s’il n’est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été comm… Lire Lien direct

3Section 2 Fors spéciaux

Lire: Art. 33 – For en cas d’implication de plusieurs personnes Art. 33 – For en cas d’implication de plusieurs personnesArt. 33 For en cas d’implication de plusieurs personnes 1 Les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l’autorité qui poursuit et juge l’auteur. 2 Si l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs,… Lire Lien direct

Lire: Art. 34 – For en cas d’infractions commises en des lieux différents Art. 34 – For en cas d’infractions commises en des lieux différentsArt. 34 For en cas d’infractions commises en des lieux différents 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise l’infraction punie de la peine la plus g… Lire Lien direct

Lire: Art. 35 – For en matière d’infractions commises par les médias Art. 35 – For en matière d’infractions commises par les médiasArt. 35 For en matière d’infractions commises par les médias 1 L’autorité du lieu où l’entreprise de médias a son siège est compétente pour poursuivre les infractions au sens de l’art. 28 CPRS 311.0 commises en Suisse.… Lire Lien direct

Lire: Art. 36 – For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d’une entreprise Art. 36 – For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d’une entrepriseArt. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d’une entreprise 1 L’autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle… Lire Lien direct

Lire: Art. 37 – For en cas de confiscation indépendante d’une procédure pénale Art. 37 – For en cas de confiscation indépendante d’une procédure pénaleArt. 37 For en cas de confiscation indépendante d’une procédure pénale 1 Les confiscations indépendantes d’une procédure pénale (art. 376 à 378) sont exécutées au lieu où se trouvent les objets ou les valeurs patrimonia… Lire Lien direct

Lire: Art. 38 – Fixation d’un autre for Art. 38 – Fixation d’un autre forArt. 38 Fixation d’un autre for 1 Les ministères publics peuvent convenir d’un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l’activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou… Lire Lien direct

3Section 3 Procédure visant à déterminer le for

Lire: Art. 39 – Examen de la compétence et accord sur le for Art. 39 – Examen de la compétence et accord sur le forArt. 39 Examen de la compétence et accord sur le for 1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente. 2 Lorsque plusieurs autorités… Lire Lien direct

Lire: Art. 40 – Conflits de fors Art. 40 – Conflits de forsArt. 40 Conflits de fors 1 Les conflits de for entre autorités pénales d’un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s’ils n’ont pas été institués, par l’autorité de recours de ce… Lire Lien direct

Lire: Art. 41 – Contestation du for par les parties Art. 41 – Contestation du for par les partiesArt. 41 Contestation du for par les parties 1 Lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l’affaire à… Lire Lien direct

Lire: Art. 42 – Dispositions communes Art. 42 – Dispositions communesArt. 42 Dispositions communes 1 L’autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu’à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l’autorité compétent… Lire Lien direct

3Section 1 Dispositions générales

Lire: Art. 43 – Champ d’application et définition Art. 43 – Champ d’application et définitionArt. 43 Champ d’application et définition 1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’entraide judiciaire en matière pénale que s’accordent les autorités de la Confédération et des cantons, en faveur des min… Lire Lien direct

Lire: Art. 44 – Obligation de s’accorder l’entraide judiciaire Art. 44 – Obligation de s’accorder l’entraide judiciaireArt. 44 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 10 nov. 2014, publié le 25 nov. 2014 (RO 2014 4071). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 10 nov. 2014, publié le 25 nov. 2014 (RO 2014 4071). Obligation de s’accorder l’entrai… Lire Lien direct

Lire: Art. 45 – Soutien Art. 45 – SoutienArt. 45 Soutien 1 Dans la mesure du possible, les cantons mettent à la disposition des autorités pénales de la Confédération et des autres cantons les locaux nécessaires à l’exercice de leur activité officielle et à l’i… Lire Lien direct

Lire: Art. 46 – Communication directe Art. 46 – Communication directeArt. 46 Communication directe 1 Les autorités communiquent directement entre elles L’autorité judiciaire suisse territorialement compétente en matière de commissions rogatoires se trouve en ligne à l’adresse suivante: w… Lire Lien direct

Lire: Art. 47 – Frais Art. 47 – FraisArt. 47 Frais 1 L’entraide judiciaire est gratuite. 2 La Confédération rembourse aux cantons les frais engendrés par le soutien accordé en vertu de l’art. 45. 3 Les frais encourus sont annoncés au canton requérant ou à… Lire Lien direct

Lire: Art. 48 – Conflits Art. 48 – ConflitsArt. 48 Conflits 1 Les conflits en matière d’entraide judiciaire entre les autorités du même canton sont tranchés définitivement par l’autorité de recours de ce canton. 2 Les conflits entre les autorités de la Confédéra… Lire Lien direct

3Section 2 Actes de procédure accomplis à la demande de la Confédération ou d’un autre canton

Lire: Art. 49 – Principes Art. 49 – PrincipesArt. 49 Principes 1 Les ministères publics et les tribunaux de la Confédération et des cantons peuvent demander l’exécution d’actes de procédure aux autorités pénales d’autres cantons ou de la Confédération. L’autorité… Lire Lien direct

Lire: Art. 50 – Demande d’exécution des mesures de contrainte Art. 50 – Demande d’exécution des mesures de contrainteArt. 50 Demande d’exécution des mesures de contrainte 1 Les arrestations demandées par l’autorité requérante font l’objet d’un mandat d’amener écrit (art. 208). 2 Dans la mesure du possible, l’autorité requise amène les… Lire Lien direct

Lire: Art. 51 – Participation aux actes de procédure Art. 51 – Participation aux actes de procédureArt. 51 Participation aux actes de procédure 1 Les parties, leurs conseils juridiques et l’autorité requérante peuvent participer aux actes de procédure requis, pour autant que le présent code le prévoie. 2 Si une parti… Lire Lien direct

3Section 3 Actes de procédure dans un autre canton

Lire: Art. 52 – Principes Art. 52 – PrincipesArt. 52 Principes 1 Les ministères publics, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux des cantons et de la Confédération sont habilités à ordonner et à accomplir directement dans un… Lire Lien direct

Lire: Art. 53 – Recours à la police Art. 53 – Recours à la policeArt. 53 Recours à la police Si l’autorité requérante a besoin du soutien de la police pour accomplir un acte de procédure, elle adresse une demande au ministère public du canton requis; celui-ci décerne les mandats néce… Lire Lien direct

3Section 1 Oralité; langue

Lire: Art. 66 – Oralité Art. 66 – OralitéArt. 66 Oralité La procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le présent code ne prévoie la forme écrite. Lire Lien direct

Lire: Art. 67 – Langue de la procédure Art. 67 – Langue de la procédureArt. 67 Langue de la procédure 1 La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures. 2 Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes… Lire Lien direct

Lire: Art. 68 – Traductions Art. 68 – TraductionsArt. 68 Traductions 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu’une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n’est pas en mesure de s’exprime… Lire Lien direct

3Section 2 Publicité

Lire: Art. 69 – Principes Art. 69 – PrincipesArt. 69 Principes 1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d’appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l’exception des délibéra… Lire Lien direct

Lire: Art. 70 – Restriction de la publicité de l’audience et huis clos Art. 70 – Restriction de la publicité de l’audience et huis closArt. 70 Restriction de la publicité de l’audience et huis clos 1 Le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l’audience ou ordonner le huis clos: a. si la sécurité publique et l’ordre public ou les intérê… Lire Lien direct

Lire: Art. 71 – Enregistrements audio et vidéo Art. 71 – Enregistrements audio et vidéoArt. 71 Enregistrements audio et vidéo 1 Les enregistrements audio et vidéo dans le bâtiment du tribunal de même que les enregistrements d’actes de procédure à l’extérieur du bâtiment ne sont pas autorisés. 2 Les person… Lire Lien direct

Lire: Art. 72 – Chronique judiciaire Art. 72 – Chronique judiciaireArt. 72 Chronique judiciaire La Confédération et les cantons peuvent édicter des règles sur l’admission des chroniqueurs judiciaires ainsi que sur leurs droits et leurs devoirs. Lire Lien direct

3Section 3 Maintien du secret, information du public, communications à des autorités

Lire: Art. 73 – Obligation de garder le secret Art. 73 – Obligation de garder le secretArt. 73 Obligation de garder le secret 1 Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d’office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exerc… Lire Lien direct

Lire: Art. 74 – Information du public Art. 74 – Information du publicArt. 74 Information du public 1 Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque: a. la collaboration de la population est néce… Lire Lien direct

Lire: Art. 75 – Information d’autorités Art. 75 – Information d’autoritésArt. 75 Information d’autorités 1 Si le prévenu exécute une peine ou une mesure, les autorités pénales informent les autorités d’exécution compétentes de toute nouvelle procédure pénale et des décisions rendues. 2 Les a… Lire Lien direct

3Section 4 Procès-verbaux

Lire: Art. 76 – Dispositions générales Art. 76 – Dispositions généralesArt. 76 Dispositions générales 1 Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal. 2 Le prépos… Lire Lien direct

Lire: Art. 77 – Procès-verbaux de procédure Art. 77 – Procès-verbaux de procédureArt. 77 Procès-verbaux de procédure Les procès-verbaux de procédure relatent tous les actes essentiels de procédure et indiquent notamment: a. la nature de l’acte de procédure, le lieu, la date et l’heure; b. le nom des… Lire Lien direct

Lire: Art. 78 – Procès-verbaux des auditions en général Art. 78 – Procès-verbaux des auditions en généralArt. 78 Procès-verbaux des auditions en général Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 jui… Lire Lien direct

Lire: Art. 78a – Procès-verbaux des auditions en cas d’enregistrement Art. 78a – Procès-verbaux des auditions en cas d’enregistrementArt. 78a Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 46… Lire Lien direct

Lire: Art. 79 – Rectification Art. 79 – RectificationArt. 79 Rectification 1 La direction de la procédure et le préposé au procès-verbal rectifient les erreurs manifestes; ils en informent les parties. 2 La direction de la procédure statue sur les demandes de rectificatio… Lire Lien direct

3Section 5 Prononcés

Lire: Art. 80 – Forme Art. 80 – FormeArt. 80 Forme 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de… Lire Lien direct

Lire: Art. 81 – Teneur des prononcés de clôture Art. 81 – Teneur des prononcés de clôtureArt. 81 Teneur des prononcés de clôture 1 Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent: a. une introduction; b. un exposé des motifs; c. un dispositif; d. s’ils sont sujets à recours, l’indicatio… Lire Lien direct

Lire: Art. 82 – Restrictions à l’obligation de motiver Art. 82 – Restrictions à l’obligation de motiverArt. 82 Restrictions à l’obligation de motiver 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: a. il motive le jugement oralement; b. Nouvelle teneur selon le ch.… Lire Lien direct

Lire: Art. 83 – Explication et rectification des prononcés Art. 83 – Explication et rectification des prononcésArt. 83 Explication et rectification des prononcés 1 L’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’expliq… Lire Lien direct

3Section 6 Notification et communication des prononcés

Lire: Art. 84 – Notification des prononcés Art. 84 – Notification des prononcésArt. 84 Notification des prononcés 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l’issue de la délibération et le motive brièvement. 2 Il remet le dispositif du jugement aux parties à l’is… Lire Lien direct

Lire: Art. 85 – Forme des communications et des notifications Art. 85 – Forme des communications et des notificationsArt. 85 Forme des communications et des notifications 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. 2 Les autorités pénales notifient leurs pro… Lire Lien direct

Lire: Art. 86 – Notification par voie électronique Art. 86 – Notification par voie électroniqueArt. 86 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la L du… Lire Lien direct

Lire: Art. 87 – Domicile de notification Art. 87 – Domicile de notificationArt. 87 Domicile de notification 1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. 2 Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence hab… Lire Lien direct

Lire: Art. 88 – Publication officielle Art. 88 – Publication officielleArt. 88 Publication officielle 1 La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération: a. lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dép… Lire Lien direct

3Section 7 Délais et termes

Lire: Art. 89 – Dispositions générales Art. 89 – Dispositions généralesArt. 89 Dispositions générales 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. 2 La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires. Lire Lien direct

Lire: Art. 90 – Computation des délais Art. 90 – Computation des délaisArt. 90 Computation des délais 1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’évènement qui les déclenche. 2 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour fér… Lire Lien direct

Lire: Art. 91 – Observation des délais Art. 91 – Observation des délaisArt. 91 Observation des délais 1 Le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai. 2 Les écrits doivent être remis au plus tard le der… Lire Lien direct

Lire: Art. 92 – Prolongation de délais et ajournement de termes Art. 92 – Prolongation de délais et ajournement de termesArt. 92 Prolongation de délais et ajournement de termes Les autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu’elles ont fixés, d’office ou sur demande. La demande doit être présentée avant l’expiration de… Lire Lien direct

Lire: Art. 93 – Défaut Art. 93 – DéfautArt. 93 Défaut Une partie est défaillante si elle n’accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l’audience fixée. Lire Lien direct

Lire: Art. 94 – Restitution Art. 94 – RestitutionArt. 94 Restitution 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisembl… Lire Lien direct

3Section 8 Traitement des données

Lire: Art. 95 – Collecte de données personnelles Art. 95 – Collecte de données personnellesArt. 95 Collecte de données personnelles 1 Les données personnelles peuvent être collectées directement auprès de la personne concernée ou de façon reconnaissable pour elle, à moins que la procédure n’en soit mise en pé… Lire Lien direct

Lire: Art. 95a – Traitement de données personnelles Art. 95a – Traitement de données personnellesArt. 95a Introduit par le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des f… Lire Lien direct

Lire: Art. 96 – Divulgation et utilisation des données dans le cadre d’une procédure pendante Art. 96 – Divulgation et utilisation des données dans le cadre d’une procédure pendanteArt. 96 Divulgation et utilisation des données dans le cadre d’une procédure pendante 1 L’autorité pénale peut divulguer des données personnelles relevant d’une procédure pénale pendante pour permettre leur utilisation… Lire Lien direct

Lire: Art. 97 – Droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendante Art. 97 – Droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendanteArt. 97 Droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendante Tant que la procédure est pendante, les parties et les autres participants à la procédure peuvent, dans les limites de leur droit de consulter le d… Lire Lien direct

Lire: Art. 98 – Rectification de données Art. 98 – Rectification de donnéesArt. 98 Rectification de données 1 Les autorités pénales compétentes rectifient sans retard les données personnelles inexactes. 2 Elles informent immédiatement de la rectification de ces données l’autorité qui les leur… Lire Lien direct

Lire: Art. 99 – Traitement et conservation des données personnelles après la clôture de la procédure Art. 99 – Traitement et conservation des données personnelles après la clôture de la procédureArt. 99 Traitement et conservation des données personnelles après la clôture de la procédure 1 Après la clôture de la procédure, le traitement des données, la procédure et les voies de droit sont régis par les dispositi… Lire Lien direct

3Section 9 Tenue, consultation et conservation des dossiers

Lire: Art. 100 – Tenue des dossiers Art. 100 – Tenue des dossiersArt. 100 Tenue des dossiers 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient: a. les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions; b. les pièces réunies par l’autorité pénale; c. les… Lire Lien direct

Lire: Art. 101 – Consultation des dossiers dans le cadre d’une procédure pendante Art. 101 – Consultation des dossiers dans le cadre d’une procédure pendanteArt. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d’une procédure pendante 1 Les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l’administratio… Lire Lien direct

Lire: Art. 102 – Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers Art. 102 – Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiersArt. 102 Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers 1 La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les reta… Lire Lien direct

Lire: Art. 103 – Conservation des dossiers Art. 103 – Conservation des dossiersArt. 103 Conservation des dossiers 1 Les dossiers sont conservés au moins jusqu’à l’expiration des délais de prescription de l’action pénale et de la peine. 2 Les documents originaux qui ont été versés au dossier sont r… Lire Lien direct

3Section 1 Définition et statut

Lire: Art. 104 – Parties Art. 104 – PartiesArt. 104 Parties 1 Ont la qualité de partie: a. le prévenu; b. la partie plaignante; c. le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours. 2 La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qual… Lire Lien direct

Lire: Art. 105 – Autres participants à la procédure Art. 105 – Autres participants à la procédureArt. 105 Autres participants à la procédure 1 Participent également à la procédure: a. les lésés; b. les personnes qui dénoncent les infractions; c. les témoins; d. les personnes appelées à donner des renseignements; e.… Lire Lien direct

Lire: Art. 106 – Capacité d’ester en justice Art. 106 – Capacité d’ester en justiceArt. 106 Capacité d’ester en justice 1 Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l’exercice des droits civils. 2 Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est représentée… Lire Lien direct

Lire: Art. 107 – Droit d’être entendu Art. 107 – Droit d’être entenduArt. 107 Droit d’être entendu 1 Une partie a le droit d’être entendue; à ce titre, elle peut notamment: a. consulter le dossier; b. participer à des actes de procédure; c. se faire assister par un conseil juridique; d.… Lire Lien direct

Lire: Art. 108 – Restriction du droit d’être entendu Art. 108 – Restriction du droit d’être entenduArt. 108 Restriction du droit d’être entendu 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d’une partie à être entendue: a. lorsqu’il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits; b. l… Lire Lien direct

3Section 2 Actes de procédure des parties

Lire: Art. 109 – Requêtes Art. 109 – RequêtesArt. 109 Requêtes 1 Sous réserve de dispositions particulières du présent code, les parties peuvent en tout temps présenter des requêtes à la direction de la procédure. 2 La direction de la procédure examine les requête… Lire Lien direct

Lire: Art. 110 – Forme Art. 110 – FormeArt. 110 Forme 1 Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées. 2 En cas de transmission électronique… Lire Lien direct

3Section 1 Lésé

Lire: Art. 115 – Lésé Art. 115Art. 115 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. 2 Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale. Lire Lien direct

3Section 2 Victime

Lire: Art. 116 – Définition Art. 116 – DéfinitionArt. 116 Définition 1 On entend par victime le lésé qui, du fait d’une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. 2 On entend par proches de la victime son conjoint, ses enf… Lire Lien direct

Lire: Art. 117 – Statut Art. 117 – StatutArt. 117 Statut 1 La victime jouit de droits particuliers, notamment: a. le droit à la protection de la personnalité (art. 70, al. 1, let. a, 74, al. 4, et 152, al. 1); b. le droit de se faire accompagner par une person… Lire Lien direct

3Section 3 Partie plaignante

Lire: Art. 118 – Définition et conditions Art. 118 – Définition et conditionsArt. 118 Définition et conditions 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. 2 Une plainte pénale équivaut à une tel… Lire Lien direct

Lire: Art. 119 – Forme et contenu de la déclaration Art. 119 – Forme et contenu de la déclarationArt. 119 Forme et contenu de la déclaration 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal. 2 Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alterna… Lire Lien direct

Lire: Art. 120 – Renonciation et retrait Art. 120 – Renonciation et retraitArt. 120 Renonciation et retrait 1 Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu’il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est d… Lire Lien direct

Lire: Art. 121 – Transmission des droits Art. 121 – Transmission des droitsArt. 121 Transmission des droits 1 Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l’art. 110, al. 1, CPRS 311.0, dans l’ordre de succession. RS 311.0 2 La person… Lire Lien direct

3Section 4 Action civile

Lire: Art. 122 – Dispositions générales Art. 122 – Dispositions généralesArt. 122 Dispositions générales 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale. 2 Le même droit appartient aux proches de… Lire Lien direct

Lire: Art. 123 – Calcul et motivation Art. 123 – Calcul et motivationArt. 123 Calcul et motivation 1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l’art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu’ell… Lire Lien direct

Lire: Art. 124 – Compétence et procédure Art. 124 – Compétence et procédureArt. 124 Compétence et procédure 1 Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse. 2 Le prévenu doit pouvoir s’exprimer sur les conclusions civiles, au plus ta… Lire Lien direct

Lire: Art. 125 – Sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles Art. 125 – Sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civilesArt. 125 Sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles 1 La partie plaignante, sauf s’il s’agit d’une victime, doit fournir au prévenu, sur demande, des sûretés pour les dépenses estimées que lui oc… Lire Lien direct

Lire: Art. 126 – Décision Art. 126 – DécisionArt. 126 Décision 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées: a. lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu; b. lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est su… Lire Lien direct

3Section 1 Principes

Lire: Art. 127 – Principes Art. 127Art. 127 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d’un conseil juridique pour défendre leurs intérêts. 2 Une partie peut se faire assister de plusieurs conse… Lire Lien direct

3Section 2 Défenseur

Lire: Art. 128 – Statut Art. 128 – StatutArt. 128 Statut Le défenseur n’est obligé, dans les limites de la loi et des règles de sa profession, que par les intérêts du prévenu. Lire Lien direct

Lire: Art. 129 – Défense privée Art. 129 – Défense privéeArt. 129 Défense privée 1 Dans toutes les procédures pénales et à n’importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l’art. 127, al. 5 (défense privée) ou,… Lire Lien direct

Lire: Art. 130 – Défense obligatoire Art. 130 – Défense obligatoireArt. 130 Défense obligatoire Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants: a. la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours; b. Nouvelle teneur selon l’annexe ch… Lire Lien direct

Lire: Art. 131 – Mise en œuvre de la défense obligatoire Art. 131 – Mise en œuvre de la défense obligatoireArt. 131 Mise en œuvre de la défense obligatoire 1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur. 2 Si les conditions requises pour la défe… Lire Lien direct

Lire: Art. 132 – Défense d’office Art. 132 – Défense d’officeArt. 132 Défense d’office 1 La direction de la procédure ordonne une défense d’office: a. en cas de défense obligatoire: 1. si le prévenu, malgré l’invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur… Lire Lien direct

Lire: Art. 133 – Désignation du défenseur d’office Art. 133 – Désignation du défenseur d’officeArt. 133 Désignation du défenseur d’office 1 Le défenseur d’office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré. 1bis La Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur… Lire Lien direct

Lire: Art. 134 – Révocation et remplacement du défenseur d’office Art. 134 – Révocation et remplacement du défenseur d’officeArt. 134 Révocation et remplacement du défenseur d’office 1 Si le motif à l’origine de la défense d’office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné. 2 Si la relation de confiance en… Lire Lien direct

Lire: Art. 135 – Indemnisation du défenseur d’office Art. 135 – Indemnisation du défenseur d’officeArt. 135 Indemnisation du défenseur d’office 1 Le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. 2 Le ministère public ou le tribunal qui statue au… Lire Lien direct

3Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante et la victime

Lire: Art. 136 – Conditions Art. 136 – ConditionsArt. 136 Conditions 1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire gratuite: a. à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dis… Lire Lien direct

Lire: Art. 137 – Désignation, révocation et remplacement Art. 137 – Désignation, révocation et remplacementArt. 137 Désignation, révocation et remplacement Les art. 133 et 134 s’appliquent par analogie à la désignation, à la révocation et au remplacement du conseil juridique gratuit. Lire Lien direct

Lire: Art. 138 – Indemnisation et prise en charge des frais Art. 138 – Indemnisation et prise en charge des fraisArt. 138 Indemnisation et prise en charge des frais 1 L’art. 135 s’applique par analogie à l’indemnisation du conseil juridique gratuit; la décision définitive concernant la prise en charge des honoraires du conseil jur… Lire Lien direct

3Section 1 Administration et exploitation

Lire: Art. 139 – Principes Art. 139 – PrincipesArt. 139 Principes 1 Les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l’état des connaissances scientifiques et l’expérience, sont propres à établir la vérité. 2 Il n’y a pas lieu d’a… Lire Lien direct

Lire: Art. 140 – Méthodes d’administration des preuves interdites Art. 140 – Méthodes d’administration des preuves interditesArt. 140 Méthodes d’administration des preuves interdites 1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelle… Lire Lien direct

Lire: Art. 141 – Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement Art. 141 – Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalementArt. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement 1 Les preuves administrées en violation de l’art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu’une preuve n’… Lire Lien direct

3Section 2 Auditions

Lire: Art. 142 – Autorités pénales compétentes en matière d’auditions Art. 142 – Autorités pénales compétentes en matière d’auditionsArt. 142 Autorités pénales compétentes en matière d’auditions 1 Les auditions sont exécutées par le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux. La Confédération et… Lire Lien direct

Lire: Art. 143 – Exécution de l’audition Art. 143 – Exécution de l’auditionArt. 143 Exécution de l’audition 1 Au début de l’audition, le comparant, dans une langue qu’il comprend, est: a. interrogé sur son identité; b. informé de l’objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est ente… Lire Lien direct

Lire: Art. 144 – Audition par vidéoconférence Art. 144 – Audition par vidéoconférenceArt. 144 Audition par vidéoconférence 1 Le ministère public ou le tribunal compétent peut ordonner une audition par vidéoconférence si la personne à entendre est dans l’impossibilité de comparaître personnellement ou ne… Lire Lien direct

Lire: Art. 145 – Rapports écrits Art. 145 – Rapports écritsArt. 145 Rapports écrits L’autorité pénale peut, en lieu et place d’une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations. Lire Lien direct

Lire: Art. 146 – Audition de plusieurs personnes et confrontations Art. 146 – Audition de plusieurs personnes et confrontationsArt. 146 Audition de plusieurs personnes et confrontations 1 Les comparants sont entendus séparément. 2 Les autorités pénales peuvent confronter des personnes, y compris celles qui ont le droit de refuser de déposer. Le… Lire Lien direct

3Section 3 Droit de participer à l’administration des preuves

Lire: Art. 147 – En général Art. 147 – En généralArt. 147 En général 1 Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogato… Lire Lien direct

Lire: Art. 148 – En cas d’entraide judiciaire Art. 148 – En cas d’entraide judiciaireArt. 148 En cas d’entraide judiciaire 1 Lorsque l’administration de preuves a lieu à l’étranger par commission rogatoire, le droit de participer des parties est satisfait lorsque les conditions suivantes sont remplies:… Lire Lien direct

3Section 4 Mesures de protection

Lire: Art. 149 – En général Art. 149 – En généralArt. 149 En général 1 S’il y a lieu de craindre qu’un témoin, une personne appelée à donner des renseignements, un prévenu, un expert, un traducteur ou un interprète, ou encore une personne ayant avec lui une relation a… Lire Lien direct

Lire: Art. 150 – Garantie de l’anonymat Art. 150 – Garantie de l’anonymatArt. 150 Garantie de l’anonymat 1 La direction de la procédure peut garantir l’anonymat aux personnes à protéger. 2 Le ministère public doit soumettre la garantie de l’anonymat à l’approbation du tribunal des mesures de… Lire Lien direct

Lire: Art. 151 – Mesures de protection des agents infiltrés Art. 151 – Mesures de protection des agents infiltrésArt. 151 Mesures de protection des agents infiltrés 1 L’agent infiltré auquel l’anonymat a été garanti a droit à ce que: a. sa véritable identité soit tenue secrète durant toute la procédure et après la clôture de celle… Lire Lien direct

Lire: Art. 152 – Mesures générales visant à protéger les victimes Art. 152 – Mesures générales visant à protéger les victimesArt. 152 Mesures générales visant à protéger les victimes 1 Les autorités pénales garantissent les droits de la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure. 2 Pour tous les actes de procédure, la victim… Lire Lien direct

Lire: Art. 153 – Mesures spéciales visant à protéger les victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle Art. 153 – Mesures spéciales visant à protéger les victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelleArt. 153 Mesures spéciales visant à protéger les victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle 1 La victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle peut exiger d’être entendue par une personne du même sexe. 2… Lire Lien direct

Lire: Art. 154 – Mesures spéciales visant à protéger les enfants Art. 154 – Mesures spéciales visant à protéger les enfantsArt. 154 Mesures spéciales visant à protéger les enfants 1 Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l’audition ou de la confrontation. 2 La première auditi… Lire Lien direct

Lire: Art. 155 – Mesures visant à protéger les personnes atteintes de troubles mentaux Art. 155 – Mesures visant à protéger les personnes atteintes de troubles mentauxArt. 155 Mesures visant à protéger les personnes atteintes de troubles mentaux 1 Les auditions de personnes atteintes de troubles mentaux sont limitées à l’indispensable; leur nombre est restreint autant que possible. 2… Lire Lien direct

Lire: Art. 156 – Mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure Art. 156 – Mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédureArt. 156 Mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure La Confédération et les cantons peuvent prévoir des mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure. Lire Lien direct

3Section 1 Dispositions générales

Lire: Art. 162 – Définition Art. 162 – DéfinitionArt. 162 Définition On entend par témoin toute personne qui n’a pas participé à l’infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l’élucidation des faits et qui n’est pas entendue en qualité de person… Lire Lien direct

Lire: Art. 163 – Capacité et obligation de témoigner Art. 163 – Capacité et obligation de témoignerArt. 163 Capacité et obligation de témoigner 1 Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à l’objet de l’audition a la capacité de témoigner. 2 Toute personne capable de témoigner a l’obl… Lire Lien direct

Lire: Art. 164 – Renseignements sur les témoins Art. 164 – Renseignements sur les témoinsArt. 164 Renseignements sur les témoins 1 Les antécédents et la situation personnelle d’un témoin ne font l’objet de recherches que si ces informations sont nécessaires pour apprécier sa crédibilité. 2 La direction de l… Lire Lien direct

Lire: Art. 165 – Devoir de discrétion des témoins Art. 165 – Devoir de discrétion des témoinsArt. 165 Devoir de discrétion des témoins 1 L’autorité qui procède à l’audition peut enjoindre au témoin, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CPRS 311.0, de garder le silence sur les auditions envisagées ou… Lire Lien direct

Lire: Art. 166 – Audition du lésé Art. 166 – Audition du léséArt. 166 Audition du lésé 1 Le lésé est entendu en qualité de témoin. 2 L’audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements selon l’art. 178 est réservée. Lire Lien direct

Lire: Art. 167 – Indemnisation Art. 167 – IndemnisationArt. 167 Indemnisation Le témoin a droit à une indemnité équitable pour couvrir son manque à gagner et ses frais. Lire Lien direct

3Section 2 Droit de refuser de témoigner

Lire: Art. 168 – Droit de refuser de témoigner pour cause de relations personnelles Art. 168 – Droit de refuser de témoigner pour cause de relations personnellesArt. 168 Droit de refuser de témoigner pour cause de relations personnelles 1 Peuvent refuser de témoigner: a. l’époux du prévenu ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui; b. la personne qui a des enfa… Lire Lien direct

Lire: Art. 169 – Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d’un proche Art. 169 – Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d’un procheArt. 169 Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d’un proche 1 Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la mettre en cause au point qu’elle-même: a. pour… Lire Lien direct

Lire: Art. 170 – Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction Art. 170 – Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonctionArt. 170 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction 1 Les fonctionnaires au sens de l’art. 110, al. 3, CPRS 311.0 ainsi que leurs auxiliaires et les membres des autorités ainsi que leurs auxiliaires p… Lire Lien direct

Lire: Art. 171 – Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel Art. 171 – Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnelArt. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel 1 Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmi… Lire Lien direct

Lire: Art. 172 – Protection des sources des professionnels des médias Art. 172 – Protection des sources des professionnels des médiasArt. 172 Protection des sources des professionnels des médias 1 Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique et le… Lire Lien direct

Lire: Art. 173 – Droit de refuser de témoigner fondé sur d’autres devoirs de discrétion Art. 173 – Droit de refuser de témoigner fondé sur d’autres devoirs de discrétionArt. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d’autres devoirs de discrétion 1 Les personnes qui sont tenues d’observer le secret professionnel en vertu d’une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l’in… Lire Lien direct

Lire: Art. 174 – Décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner Art. 174 – Décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoignerArt. 174 Décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner 1 La décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner incombe: a. dans la procédure préliminaire: à l’autorité compétente en matière d’… Lire Lien direct

Lire: Art. 175 – Exercice du droit de refuser de témoigner Art. 175 – Exercice du droit de refuser de témoignerArt. 175 Exercice du droit de refuser de témoigner 1 Le témoin peut en tout temps invoquer le droit de refuser de témoigner même s’il y avait renoncé. 2 Les dépositions faites par un témoin après qu’il a été informé du… Lire Lien direct

Lire: Art. 176 – Refus injustifié de témoigner Art. 176 – Refus injustifié de témoignerArt. 176 Refus injustifié de témoigner 1 Quiconque, sans droit, refuse de témoigner peut être puni d’une amende d’ordre et astreint à supporter les frais et les indemnités occasionnés par son refus. 2 Si la personne ast… Lire Lien direct

3Section 3 Audition de témoins

Lire: Art. 177 – Audition de témoins Art. 177Art. 177 1 Au début de chaque audition, l’autorité qui entend le témoin lui signale son obligation de témoigner et de répondre conformément à la vérité et l’avertit de la punissabilité d’un faux témoignage au sens de l’… Lire Lien direct

3Section 1 Mandat de comparution

Lire: Art. 201 – Forme et contenu Art. 201 – Forme et contenuArt. 201 Forme et contenu 1 Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit. 2 Le mandat contient: a. la désignation… Lire Lien direct

Lire: Art. 202 – Délai Art. 202 – DélaiArt. 202 Délai 1 Le mandat de comparution est notifié: a. dans la procédure préliminaire, au moins trois jours avant la date de l’acte de procédure; b. dans la procédure devant le tribunal, au moins dix jours avant la d… Lire Lien direct

Lire: Art. 203 – Exceptions Art. 203 – ExceptionsArt. 203 Exceptions 1 Un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un délai plus court dans les cas suivants: a. en cas d’urgence; b. la personne citée a donné son accord.… Lire Lien direct

Lire: Art. 204 – Sauf-conduit Art. 204 – Sauf-conduitArt. 204 Sauf-conduit 1 Si les personnes citées à comparaître se trouvent à l’étranger, le ministère public ou la direction de la procédure du tribunal peut leur accorder un sauf-conduit. 2 Une personne qui bénéficie d’… Lire Lien direct

Lire: Art. 205 – Obligation de comparaître, empêchement et défaut Art. 205 – Obligation de comparaître, empêchement et défautArt. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. 2 Celui qui est empêché de donner suite à un mandat… Lire Lien direct

Lire: Art. 206 – Mandats de comparution décernés par la police Art. 206 – Mandats de comparution décernés par la policeArt. 206 Mandats de comparution décernés par la police 1 Durant l’investigation policière, la police peut citer des personnes sans formalités ni délais particuliers dans le but de les interroger, d’établir leur identité… Lire Lien direct

3Section 2 Mandat d’amener

Lire: Art. 207 – Conditions et compétence Art. 207 – Conditions et compétenceArt. 207 Conditions et compétence 1 Peut faire l’objet d’un mandat d’amener toute personne: a. qui n’a pas donné suite à un mandat de comparution; b. dont on peut présumer à la lumière d’indices concrets qu’elle ne donn… Lire Lien direct

Lire: Art. 208 – Forme du mandat d’amener Art. 208 – Forme du mandat d’amenerArt. 208 Forme du mandat d’amener 1 Le mandat d’amener est décerné par écrit. En cas d’urgence, il peut être décerné oralement; il doit toutefois être confirmé par écrit. 2 Le mandat d’amener contient les mêmes indicati… Lire Lien direct

Lire: Art. 209 – Procédure Art. 209 – ProcédureArt. 209 Procédure 1 La police exécute le mandat d’amener avec le maximum d’égards pour les personnes concernées. 2 Elle présente le mandat d’amener à la personne visée et la conduit devant l’autorité immédiatement ou à… Lire Lien direct

3Section 3 Recherches

Lire: Art. 210 – Principes Art. 210 – PrincipesArt. 210 Principes 1 Le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux peuvent ordonner des recherches à l’encontre de personnes dont le lieu de séjour est inconnu et d… Lire Lien direct

Lire: Art. 211 – Participation du public Art. 211 – Participation du publicArt. 211 Participation du public 1 Le public peut être appelé à participer aux recherches. 2 La Confédération et les cantons peuvent édicter des dispositions sur la récompense qui peut être accordée aux particuliers aya… Lire Lien direct

3Section 1 Dispositions générales

Lire: Art. 212 – Principes Art. 212 – PrincipesArt. 212 Principes 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code. 2 Les mesures de contrainte… Lire Lien direct

Lire: Art. 213 – Visite domiciliaire Art. 213 – Visite domiciliaireArt. 213 Visite domiciliaire 1 S’il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou d’autres locaux non publics pour appréhender ou arrêter une personne, les dispositions concernant la perquisition son… Lire Lien direct

Lire: Art. 214 – Information Art. 214 – InformationArt. 214 Information 1 Si une personne est arrêtée provisoirement ou mise en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté, l’autorité pénale compétente informe immédiatement: a. ses proches; b. à la de… Lire Lien direct

3Section 2 Appréhension et droit de suite

Lire: Art. 215 – Appréhension Art. 215 – AppréhensionArt. 215 Appréhension 1 Afin d’élucider une infraction, la police peut appréhender une personne et, au besoin, la conduire au poste dans les buts suivants: a. établir son identité; b. l’interroger brièvement; c. détermi… Lire Lien direct

Lire: Art. 216 – Droit de suite Art. 216 – Droit de suiteArt. 216 Droit de suite 1 En cas d’urgence, la police est habilitée à poursuivre et à appréhender un prévenu sur le territoire d’une autre commune, d’un autre canton ou, dans les limites fixés par les traités internatio… Lire Lien direct

3Section 3 Arrestation provisoire

Lire: Art. 217 – Arrestation par la police Art. 217 – Arrestation par la policeArt. 217 Arrestation par la police 1 La police est tenue d’arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne: a. qu’elle a surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu’elle a interceptée immédiateme… Lire Lien direct

Lire: Art. 218 – Arrestation par des particuliers Art. 218 – Arrestation par des particuliersArt. 218 Arrestation par des particuliers 1 Lorsque l’aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d’arrêter provisoirement une personne dans les cas suivants: a. il a surpris cette personne… Lire Lien direct

Lire: Art. 219 – Procédure appliquée par la police Art. 219 – Procédure appliquée par la policeArt. 219 Procédure appliquée par la police 1 La police établit immédiatement après l’arrestation l’identité de la personne arrêtée, l’informe dans une langue qu’elle comprend des motifs de son arrestation et la renseign… Lire Lien direct

3Section 4 Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; dispositions générales

Lire: Art. 220 – Définitions Art. 220 – DéfinitionsArt. 220 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013… Lire Lien direct

Lire: Art. 221 – Conditions Art. 221 – ConditionsArt. 221 Conditions 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusem… Lire Lien direct

Lire: Art. 222 – Voies de droit Art. 222 – Voies de droitArt. 222 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv.… Lire Lien direct

Lire: Art. 223 – Relations du prévenu avec son défenseur Art. 223 – Relations du prévenu avec son défenseurArt. 223 Relations du prévenu avec son défenseur 1 Durant la procédure de détention, le défenseur peut assister aux auditions du prévenu et à l’administration de moyens de preuves supplémentaires. 2 Tout prévenu peut co… Lire Lien direct

3Section 5 Détention provisoire

Lire: Art. 224 – Procédure de détention devant le ministère public Art. 224 – Procédure de détention devant le ministère publicArt. 224 Procédure de détention devant le ministère public 1 Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne l’occasion de s’exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il… Lire Lien direct

Lire: Art. 225 – Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte Art. 225 – Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainteArt. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte 1 Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le p… Lire Lien direct

Lire: Art. 226 – Décision du tribunal des mesures de contrainte Art. 226 – Décision du tribunal des mesures de contrainteArt. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte 1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande. 2 Il communique immédiatemen… Lire Lien direct

Lire: Art. 227 – Demande de prolongation de la détention provisoire Art. 227 – Demande de prolongation de la détention provisoireArt. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire 1 À l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de l… Lire Lien direct

Lire: Art. 228 – Demande de libération de la détention provisoire Art. 228 – Demande de libération de la détention provisoireArt. 228 Demande de libération de la détention provisoire 1 Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public, sous réserve… Lire Lien direct

3Section 6 Détention pour des motifs de sûreté

Lire: Art. 229 – Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté Art. 229 – Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûretéArt. 229 Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté 1 Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu’elle fait suite… Lire Lien direct

Lire: Art. 230 – Libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instance Art. 230 – Libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instanceArt. 230 Libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instance 1 Durant la procédure de première instance, le prévenu et le ministère public peuvent déposer une demande de libérat… Lire Lien direct

Lire: Art. 231 – Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance Art. 231 – Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instanceArt. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu… Lire Lien direct

Lire: Art. 232 – Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure devant la juridiction d’appel Art. 232 – Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure devant la juridiction d’appelArt. 232 Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure devant la juridiction d’appel 1 Si des motifs de détention n’apparaissent que pendant la procédure devant la juridiction d’appel, la direction de la proc… Lire Lien direct

Lire: Art. 233 – Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction d’appel Art. 233 – Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction d’appelArt. 233 Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction d’appel La direction de la procédure de la juridiction d’appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération; sa décision n’est pas s… Lire Lien direct

3Section 7 Exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté

Lire: Art. 234 – Établissement de détention Art. 234 – Établissement de détentionArt. 234 Établissement de détention 1 En règle générale, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté sont exécutées dans des établissements réservés à cet usage et qui ne servent qu’à l’exécution d… Lire Lien direct

Lire: Art. 235 – Exécution de la détention Art. 235 – Exécution de la détentionArt. 235 Exécution de la détention 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement… Lire Lien direct

Lire: Art. 236 – Exécution anticipée des peines et des mesures Art. 236 – Exécution anticipée des peines et des mesuresArt. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de li… Lire Lien direct

3Section 8 Mesures de substitution

Lire: Art. 237 – Dispositions générales Art. 237 – Dispositions généralesArt. 237 Dispositions générales 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d… Lire Lien direct

Lire: Art. 238 – Fourniture de sûretés Art. 238 – Fourniture de sûretésArt. 238 Fourniture de sûretés 1 S’il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d’une somme d’argent afin de garantir qu’il se présentera aux actes de procédure et qu’il se soumettra à l’e… Lire Lien direct

Lire: Art. 239 – Libération des sûretés Art. 239 – Libération des sûretésArt. 239 Libération des sûretés 1 Les sûretés sont libérées dès que: a. le motif de détention a disparu; b. la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force; c. le prévenu… Lire Lien direct

Lire: Art. 240 – Dévolution des sûretés Art. 240 – Dévolution des sûretésArt. 240 Dévolution des sûretés 1 Si le prévenu se soustrait à la procédure ou à l’exécution d’une sanction privative de liberté, les sûretés sont dévolues à la Confédération ou au canton dont relève le tribunal qui en… Lire Lien direct

3Section 1 Dispositions générales

Lire: Art. 241 – Prononcé de la mesure Art. 241 – Prononcé de la mesureArt. 241 Prononcé de la mesure 1 Les perquisitions, fouilles et examens font l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit. 2 Le mandat i… Lire Lien direct

Lire: Art. 242 – Exécution Art. 242 – ExécutionArt. 242 Exécution 1 L’autorité d’exécution ou la personne chargée de l’exécution prend les dispositions conservatoires qui s’imposent pour que la mesure atteigne son but. 2 Elle peut interdire à des personnes de s’éloi… Lire Lien direct

Lire: Art. 243 – Découvertes fortuites Art. 243 – Découvertes fortuitesArt. 243 Découvertes fortuites 1 Les traces et les objets découverts fortuitement qui sont sans rapport avec l’infraction mais qui laissent présumer la commission d’autres infractions, sont mis en sûreté. 2 Les objets,… Lire Lien direct

3Section 2 Perquisitions

Lire: Art. 244 – Principe Art. 244 – PrincipeArt. 244 Principe 1 Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu’avec le consentement de l’ayant droit. 2 Le consentement de l’ayant droit n’est pas nécessaire s’il y a… Lire Lien direct

Lire: Art. 245 – Exécution Art. 245 – ExécutionArt. 245 Exécution 1 Au début de la perquisition, les personnes chargées de l’exécution présentent le mandat de perquisition. 2 S’ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l’objet d’une perquisition… Lire Lien direct

3Section 3 Perquisition de documents et enregistrements

Lire: Art. 246 – Principe Art. 246 – PrincipeArt. 246 Principe Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement d’informations peuvent êtr… Lire Lien direct

Lire: Art. 247 – Exécution Art. 247 – ExécutionArt. 247 Exécution 1 Le détenteur peut préalablement s’exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l’objet d’une perquisition. 2 L’autorité peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des… Lire Lien direct

Lire: Art. 248 – Mise sous scellés Art. 248 – Mise sous scellésArt. 248 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv.… Lire Lien direct

Lire: Art. 248a – Compétence pour lever les scellés et procédure Art. 248a – Compétence pour lever les scellés et procédureArt. 248a Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 4… Lire Lien direct

3Section 4 Fouille de personnes et d’objets

Lire: Art. 249 – Principe Art. 249 – PrincipeArt. 249 Principe Les personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans le consentement des intéressés que s’il y a lieu de présumer que des traces de l’infraction ou des objets ou valeurs patrimoniales susceptibles… Lire Lien direct

Lire: Art. 250 – Exécution Art. 250 – ExécutionArt. 250 Exécution 1 La fouille d’une personne comprend l’examen des vêtements portés, des objets et bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que des orifices et cavités du corps qu’il est… Lire Lien direct

3Section 5 Examen de la personne

Lire: Art. 251 – Principe Art. 251 – PrincipeArt. 251 Principe 1 L’examen de la personne comprend l’examen de l’état physique ou psychique du prévenu. 2 Cet examen peut avoir lieu: a. pour établir les faits; b. pour apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi qu… Lire Lien direct

Lire: Art. 251a – Alcootest, analyse de sang et d’urine Art. 251a – Alcootest, analyse de sang et d’urineArt. 251a Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 4… Lire Lien direct

Lire: Art. 252 – Exécution Art. 252 – ExécutionArt. 252 Exécution L’examen de la personne et les interventions portant atteinte à l’intégrité corporelle sont pratiqués par un médecin ou un auxiliaire médical. Lire Lien direct

3Section 6 Examen du cadavre

Lire: Art. 253 – Mort suspecte Art. 253 – Mort suspecteArt. 253 Mort suspecte 1 Si, lors d’un décès, les indices laissent présumer que le décès n’est pas dû à une cause naturelle, et notamment qu’une infraction a été commise, ou que l’identité du cadavre n’est pas connue, l… Lire Lien direct

Lire: Art. 254 – Exhumation Art. 254 – ExhumationArt. 254 Exhumation Lorsque cela paraît nécessaire pour élucider une infraction, l’autorité pénale compétente peut ordonner l’exhumation d’un cadavre ou l’ouverture d’une urne funéraire. Lire Lien direct

3Section 1 Profil d’ADN

Lire: Art. 255 – Conditions en général Art. 255 – Conditions en généralArt. 255 Conditions en général 1 Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur: Nouvelle teneur selon le… Lire Lien direct

Lire: Art. 256 – Prélèvement d’échantillons lors d’enquêtes de grande envergure Art. 256 – Prélèvement d’échantillons lors d’enquêtes de grande envergureArt. 256 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis… Lire Lien direct

Lire: Art. 257 – Prélèvement d’échantillons sur des personnes condamnées Art. 257 – Prélèvement d’échantillons sur des personnes condamnéesArt. 257 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv.… Lire Lien direct

Lire: Art. 258 – Exécution du prélèvement d’échantillons Art. 258 – Exécution du prélèvement d’échantillonsArt. 258 Exécution du prélèvement d’échantillons Le prélèvement invasif d’échantillons doit être exécuté par un médecin ou un auxiliaire médical. Lire Lien direct

Lire: Art. 258a – Recherche en parentèle Art. 258a – Recherche en parentèleArt. 258a Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44). Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er août 202… Lire Lien direct

3Section 2 Phénotypage

Lire: Art. 258b – Phénotypage Art. 258b – PhénotypageArt. 258b Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44). Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er août 202… Lire Lien direct

Lire: Art. 259 – Applicabilité de la loi sur les profils d’ADN Art. 259 – Applicabilité de la loi sur les profils d’ADNArt. 259 Applicabilité de la loi sur les profils d’ADN Au surplus, la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADNRS 363 est applicable. RS 363 Lire Lien direct

3Section 1 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Lire: Art. 269 – Conditions Art. 269 – ConditionsArt. 269 Conditions 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes: a. de graves soupçons laissent présumer que l’une des infractions vis… Lire Lien direct

Lire: Art. 269bis – Utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication Art. 269bis – Utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunicationArt. 269bis Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379). Introduit par… Lire Lien direct

Lire: Art. 269ter – Utilisation de programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication Art. 269ter – Utilisation de programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunicationArt. 269ter Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379). Introduit par… Lire Lien direct

Lire: Art. 269quater – Exigences posées aux programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication Art. 269quater – Exigences posées aux programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunicationArt. 269quater Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379). Introduit… Lire Lien direct

Lire: Art. 270 – Objet de la surveillance Art. 270 – Objet de la surveillanceArt. 270 Objet de la surveillance Peuvent faire l’objet d’une surveillance la correspondance par poste et télécommunication: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la cor… Lire Lien direct

Lire: Art. 271 – Protection du secret professionnel Art. 271 – Protection du secret professionnelArt. 271 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379). Nouvelle… Lire Lien direct

Lire: Art. 272 – Régime de l’autorisation et autorisation-cadre Art. 272 – Régime de l’autorisation et autorisation-cadreArt. 272 Régime de l’autorisation et autorisation-cadre 1 La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte. 2 Si l’enquête établit qu… Lire Lien direct

Lire: Art. 273 – Identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques de la correspondance Art. 273 – Identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques de la correspondanceArt. 273 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379). Nouvelle… Lire Lien direct

Lire: Art. 274 – Procédure d’autorisation Art. 274 – Procédure d’autorisationArt. 274 Procédure d’autorisation 1 Le ministère public transmet dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, les documents suivants au tribunal des mesures de… Lire Lien direct

Lire: Art. 275 – Levée de la surveillance Art. 275 – Levée de la surveillanceArt. 275 Levée de la surveillance 1 Le ministère public lève immédiatement la surveillance dans les cas suivants: a. les conditions requises pour son application ne sont plus remplies; b. l’autorisation ou sa prolongati… Lire Lien direct

Lire: Art. 276 – Informations non nécessaires à la procédure Art. 276 – Informations non nécessaires à la procédureArt. 276 Informations non nécessaires à la procédure 1 Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance dûment autorisée qui ne sont pas nécessaires à la procédure doivent être conservés séparément et… Lire Lien direct

Lire: Art. 277 – Informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée Art. 277 – Informations recueillies lors d’une surveillance non autoriséeArt. 277 Informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée 1 Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent… Lire Lien direct

Lire: Art. 278 – Découvertes fortuites Art. 278 – Découvertes fortuitesArt. 278 Découvertes fortuites 1 Si, lors d’une surveillance, d’autres infractions que celles qui ont fait l’objet de l’ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l’enc… Lire Lien direct

Lire: Art. 279 – Communication Art. 279 – CommunicationArt. 279 Communication 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu’au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance au sens de l’art. 270, let. b, l… Lire Lien direct

3Section 2 Autres mesures techniques de surveillance

Lire: Art. 280 – Buts Art. 280 – ButsArt. 280 Buts Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins: a. d’écouter ou d’enregistrer des conversations non publiques; b. d’observer ou d’enregistrer des actions se déroulant… Lire Lien direct

Lire: Art. 281 – Conditions et exécution Art. 281 – Conditions et exécutionArt. 281 Conditions et exécution 1 L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu’à l’encontre du prévenu. 2 Les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillanc… Lire Lien direct

3Section 3 Observation

Lire: Art. 282 – Conditions Art. 282 – ConditionsArt. 282 Conditions 1 Le ministère public et, pendant l’investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements a… Lire Lien direct

Lire: Art. 283 – Communication Art. 283 – CommunicationArt. 283 Communication 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique à la personne qui a été observée les motifs, le mode et la durée de l’observation. 2 La communication… Lire Lien direct

3Section 4 Surveillance des relations bancaires

Lire: Art. 284 – Principe Art. 284 – PrincipeArt. 284 Principe À la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte peut autoriser la surveillance des relations entre une banque ou un établissement similaire et un prévenu, dans le but d’élucider… Lire Lien direct

Lire: Art. 285 – Exécution Art. 285 – ExécutionArt. 285 Exécution 1 Si le tribunal des mesures de contrainte fait droit à une demande de surveillance, il donne à la banque ou à l’établissement similaire des directives écrites sur: a. le type d’informations et de doc… Lire Lien direct

3Section 5 Investigation secrète

Lire: Art. 285a – Définition Art. 285a – DéfinitionArt. 285a Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 sur l’investigation secrète et les recherches secrètes, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1051; FF 2012 5167 5183). Introduit par le ch. I de la LF du 1… Lire Lien direct

Lire: Art. 286 – Conditions Art. 286 – ConditionsArt. 286 Conditions 1 Le ministère public peut ordonner une investigation secrète aux conditions suivantes: a. des soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2 a été commise; b. cette mesure se… Lire Lien direct

Lire: Art. 287 – Qualités requises de l’agent infiltré Art. 287 – Qualités requises de l’agent infiltréArt. 287 Qualités requises de l’agent infiltré 1 Peut être désigné comme agent infiltré: a. le membre d’un corps de police; b. une personne engagée à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, même si elle n’… Lire Lien direct

Lire: Art. 288 – Identité d’emprunt et garantie de l’anonymat Art. 288 – Identité d’emprunt et garantie de l’anonymatArt. 288 Identité d’emprunt et garantie de l’anonymat 1 La police dote l’agent infiltré d’une identité d’emprunt. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 sur l’investigation secrète et les recherches sec… Lire Lien direct

Lire: Art. 289 – Procédure d’autorisation Art. 289 – Procédure d’autorisationArt. 289 Procédure d’autorisation 1 La mission d’un agent infiltré est soumise à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte. 2 Le ministère public transmet dans les 24 heures au tribunal des mesures de contrai… Lire Lien direct

Lire: Art. 290 – Instructions avant la mission Art. 290 – Instructions avant la missionArt. 290 Instructions avant la mission Le ministère public donne les instructions nécessaires à la personne de contact et à l’agent infiltré avant le début de la mission. Lire Lien direct

Lire: Art. 291 – Personne de contact Art. 291 – Personne de contactArt. 291 Personne de contact 1 Pendant la durée de la mission, l’agent infiltré est directement soumis aux instructions de la personne de contact. Pendant la durée de la mission, les échanges entre le ministère public e… Lire Lien direct

Lire: Art. 292 – Obligations de l’agent infiltré Art. 292 – Obligations de l’agent infiltréArt. 292 Obligations de l’agent infiltré 1 L’agent infiltré accomplit sa mission en se conformant aux instructions. 2 Il rend compte de manière complète et régulière à la personne de contact. Lire Lien direct

Lire: Art. 293 – Étendue de l’intervention Art. 293 – Étendue de l’interventionArt. 293 Étendue de l’intervention 1 Il est interdit à un agent infiltré d’encourager un tiers à commettre des infractions de manière générale ou de l’inciter à commettre des infractions plus graves. Son intervention do… Lire Lien direct

Lire: Art. 294 – Exemption de peine Art. 294 – Exemption de peineArt. 294 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv.… Lire Lien direct

Lire: Art. 295 – Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif Art. 295 – Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictifArt. 295 Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif 1 À la demande du ministère public, la Confédération peut, par l’intermédiaire de la Banque nationale, mettre à la disposition de l’agent infiltré les mon… Lire Lien direct

Lire: Art. 296 – Constatations fortuites Art. 296 – Constatations fortuitesArt. 296 Constatations fortuites 1 Lorsque, dans le cadre d’une investigation secrète, l’agent infiltré apprend l’existence d’infractions ne figurant pas dans la décision d’ordonner cette investigation, ces informations… Lire Lien direct

Lire: Art. 297 – Fin de la mission Art. 297 – Fin de la missionArt. 297 Fin de la mission 1 Le ministère public met immédiatement fin à l’investigation secrète dans les cas suivants: a. les conditions ne sont plus remplies; b. l’autorité compétente a refusé l’octroi ou la prolongat… Lire Lien direct

Lire: Art. 298 – Communication Art. 298 – CommunicationArt. 298 Communication 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public informe le prévenu qu’il a fait l’objet d’une investigation secrète. 2 Avec l’accord du tribunal des mesures de… Lire Lien direct

3Section 5a Recherches secrètes

Lire: Art. 298a – Définition Art. 298a – DéfinitionArt. 298a Définition 1 Les recherches secrètes consistent, pour les membres d’un corps de police, à tenter d’élucider des crimes ou des délits dans le cadre d’interventions de courte durée où leur identité et leur fonct… Lire Lien direct

Lire: Art. 298b – Conditions Art. 298b – ConditionsArt. 298b Conditions 1 Le ministère public et, pendant l’investigation policière, la police peuvent ordonner des recherches secrètes aux conditions suivantes: a. des soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a… Lire Lien direct

Lire: Art. 298c – Qualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes et modalités d’exécution Art. 298c – Qualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes et modalités d’exécutionArt. 298c Qualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes et modalités d’exécution 1 L’art. 287 s’applique par analogie aux qualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes. Il est exclu d’affec… Lire Lien direct

Lire: Art. 298d – Fin des recherches et communication Art. 298d – Fin des recherches et communicationArt. 298d Fin des recherches et communication 1 L’autorité qui a ordonné les recherches secrètes y met fin immédiatement dans les cas suivants: a. les conditions ne sont plus remplies; b. le ministère public a refusé de… Lire Lien direct

3Section 1 Tâches du ministère public

Lire: Art. 308 – Définition et but de l’instruction Art. 308 – Définition et but de l’instructionArt. 308 Définition et but de l’instruction 1 Le ministère public établit durant l’instruction l’état de fait et l’appréciation juridique du cas de telle sorte qu’il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire. 2… Lire Lien direct

Lire: Art. 309 – Ouverture Art. 309 – OuvertureArt. 309 Ouverture 1 Le ministère public ouvre une instruction: a. lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a… Lire Lien direct

Lire: Art. 310 – Ordonnance de non-entrée en matière Art. 310 – Ordonnance de non-entrée en matièreArt. 310 Ordonnance de non-entrée en matière 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police: a. que les éléments constitutifs de… Lire Lien direct

3Section 2 Conduite de l’instruction

Lire: Art. 311 – Administration des preuves et extension de l’instruction Art. 311 – Administration des preuves et extension de l’instructionArt. 311 Administration des preuves et extension de l’instruction 1 Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d’instru… Lire Lien direct

Lire: Art. 312 – Mandats du ministère public à la police Art. 312 – Mandats du ministère public à la policeArt. 312 Mandats du ministère public à la police 1 Même après l’ouverture de l’instruction, le ministère public peut charger la police d’investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, v… Lire Lien direct

Lire: Art. 313 – Administration de preuves en relation avec des conclusions civiles Art. 313 – Administration de preuves en relation avec des conclusions civilesArt. 313 Administration de preuves en relation avec des conclusions civiles 1 Le ministère public administre les preuves nécessaires pour statuer sur les conclusions civiles dans la mesure où cela n’étend ou ne retarde… Lire Lien direct

Lire: Art. 314 – Suspension Art. 314 – SuspensionArt. 314 Suspension 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment: a. lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de procéder; b. lorsque l’issue de l… Lire Lien direct

Lire: Art. 315 – Reprise de l’instruction Art. 315 – Reprise de l’instructionArt. 315 Reprise de l’instruction 1 Le ministère public reprend d’office une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu. 2 La reprise de l’instruction n’est pas sujette à recours. Lire Lien direct

3Section 3 Conciliation

Lire: Art. 316 – Conciliation Art. 316Art. 316 1 Lorsque des infractions poursuivies sur plainte font l’objet de la procédure préliminaire, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’a… Lire Lien direct

3Section 4 Clôture de l’instruction

Lire: Art. 317 – Audition finale Art. 317 – Audition finaleArt. 317 Audition finale Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l’instruction et l’invite à s’exprimer sur les résultats de cel… Lire Lien direct

Lire: Art. 318 – Clôture Art. 318 – ClôtureArt. 318 Clôture 1 Lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction et… Lire Lien direct

3Section 1 Classement

Lire: Art. 319 – Motifs de classement Art. 319 – Motifs de classementArt. 319 Motifs de classement 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: a. lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi; b. lorsque les éléments constitutifs d… Lire Lien direct

Lire: Art. 320 – Ordonnance de classement Art. 320 – Ordonnance de classementArt. 320 Ordonnance de classement 1 La forme et le contenu général de l’ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81. 2 Le ministère public lève dans l’ordonnance de classement les mesures de contrainte en… Lire Lien direct

Lire: Art. 321 – Notification Art. 321 – NotificationArt. 321 Notification 1 Le ministère public notifie l’ordonnance de classement: a. aux parties; b. à la victime; c. aux autres participants à la procédure touchés par le prononcé; d. le cas échéant, aux autres autorités… Lire Lien direct

Lire: Art. 322 – Approbation et moyens de recours Art. 322 – Approbation et moyens de recoursArt. 322 Approbation et moyens de recours 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général. 2 Les parties… Lire Lien direct

Lire: Art. 323 – Reprise de la procédure préliminaire Art. 323 – Reprise de la procédure préliminaireArt. 323 Reprise de la procédure préliminaire 1 Le ministère public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance de nouveaux moyens de preuve… Lire Lien direct

3Section 2 Mise en accusation

Lire: Art. 324 – Principes Art. 324 – PrincipesArt. 324 Principes 1 Le ministère public engage l’accusation devant le tribunal compétent lorsqu’il considère que les soupçons établis sur la base de l’instruction sont suffisants et qu’une ordonnance pénale ne peut êtr… Lire Lien direct

Lire: Art. 325 – Contenu de l’acte d’accusation Art. 325 – Contenu de l’acte d’accusationArt. 325 Contenu de l’acte d’accusation 1 L’acte d’accusation désigne: a. le lieu et la date de son établissement; b. le ministère public qui en est l’auteur; c. le tribunal auquel il s’adresse; d. les noms du prévenu e… Lire Lien direct

Lire: Art. 326 – Autres informations et propositions Art. 326 – Autres informations et propositionsArt. 326 Autres informations et propositions 1 Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions suivantes pour autant qu’elles ne ressortent pas de l’acte d’accusation: a. le nom des parti… Lire Lien direct

Lire: Art. 327 – Notification de l’acte d’accusation Art. 327 – Notification de l’acte d’accusationArt. 327 Notification de l’acte d’accusation 1 Le ministère public notifie sans retard l’acte d’accusation ainsi qu’un éventuel rapport final: a. aux prévenus dont le lieu de résidence est connu; b. aux parties plaignan… Lire Lien direct

3Section 1 Tribunal et participants à la procédure

Lire: Art. 335 – Composition du tribunal Art. 335 – Composition du tribunalArt. 335 Composition du tribunal 1 Le tribunal siège durant l’ensemble des débats dans sa composition légale; il est assisté d’un greffier. 2 Lorsque, durant les débats, un juge vient à manquer, l’ensemble des débats do… Lire Lien direct

Lire: Art. 336 – Prévenu, défense d’office et défense obligatoire Art. 336 – Prévenu, défense d’office et défense obligatoireArt. 336 Prévenu, défense d’office et défense obligatoire 1 Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants: a. il est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit; b. la direction de la procédu… Lire Lien direct

Lire: Art. 337 – Ministère public Art. 337 – Ministère publicArt. 337 Ministère public 1 Le ministère public peut présenter des propositions écrites au tribunal ou comparaître en personne à la barre. 2 Il n’est lié ni à l’appréciation juridique des faits telle qu’elle ressort de… Lire Lien direct

Lire: Art. 338 – Partie plaignante et tiers Art. 338 – Partie plaignante et tiersArt. 338 Partie plaignante et tiers 1 À la demande de la partie plaignante, la direction de la procédure peut la dispenser de comparaître personnellement, lorsque sa présence n’est pas nécessaire. 2 Le tiers concerné pa… Lire Lien direct

3Section 2 Début des débats

Lire: Art. 339 – Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes Art. 339 – Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentesArt. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à compa… Lire Lien direct

Lire: Art. 340 – Poursuite des débats Art. 340 – Poursuite des débatsArt. 340 Poursuite des débats 1 Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants: a. les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile; b. l’accusation ne peut… Lire Lien direct

3Section 3 Procédure probatoire

Lire: Art. 341 – Auditions Art. 341 – AuditionsArt. 341 Auditions 1 La direction de la procédure ou un membre du tribunal désigné par celle-ci procède aux auditions. 2 Les autres membres du tribunal et les parties peuvent faire poser des questions complémentaires pa… Lire Lien direct

Lire: Art. 342 – Scission des débats en deux parties Art. 342 – Scission des débats en deux partiesArt. 342 Scission des débats en deux parties 1 D’office ou à la requête du prévenu ou du ministère public, les débats peuvent être scindés en deux parties; il peut être décidé que seules seront traitées: a. dans la prem… Lire Lien direct

Lire: Art. 343 – Administration des preuves Art. 343 – Administration des preuvesArt. 343 Administration des preuves 1 Le tribunal procède à l’administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante. 2 Le tribunal réitère l’administration des preuves qui, lor… Lire Lien direct

Lire: Art. 344 – Appréciation juridique divergente Art. 344 – Appréciation juridique divergenteArt. 344 Appréciation juridique divergente Lorsque le tribunal entend s’écarter de l’appréciation juridique que porte le ministère public sur l’état de fait dans l’acte d’accusation, il en informe les parties présentes… Lire Lien direct

Lire: Art. 345 – Clôture de la procédure probatoire Art. 345 – Clôture de la procédure probatoireArt. 345 Clôture de la procédure probatoire Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l’occasion de proposer l’administration de nouvelles preuves. Lire Lien direct

3Section 4 Plaidoiries et clôture des débats

Lire: Art. 346 – Ordre des plaidoiries Art. 346 – Ordre des plaidoiriesArt. 346 Ordre des plaidoiries 1 Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propositions. Les plaidoiries se déroulent dans l’ordre suivant: a. le ministère public; b. la partie plaign… Lire Lien direct

Lire: Art. 347 – Fin des plaidoiries Art. 347 – Fin des plaidoiriesArt. 347 Fin des plaidoiries 1 Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s’exprimer une dernière fois. 2 La direction de la procédure prononce ensuite la clôture des débats. Lire Lien direct

3Section 5 Jugement

Lire: Art. 348 – Délibérations Art. 348 – DélibérationsArt. 348 Délibérations 1 Après la clôture des débats, le tribunal se retire pour délibérer à huis clos. 2 Le greffier prend part à la délibération avec voix consultative. Lire Lien direct

Lire: Art. 349 – Complément de preuves Art. 349 – Complément de preuvesArt. 349 Complément de preuves Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal décide de compléter les preuves, puis de reprendre les débats. Lire Lien direct

Lire: Art. 350 – Latitude dans l’appréciation de l’accusation; fondements du jugement Art. 350 – Latitude dans l’appréciation de l’accusation; fondements du jugementArt. 350 Latitude dans l’appréciation de l’accusation; fondements du jugement 1 Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation mais non par l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public… Lire Lien direct

Lire: Art. 351 – Prononcé et notification du jugement Art. 351 – Prononcé et notification du jugementArt. 351 Prononcé et notification du jugement 1 Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur l’accusation, il rend un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences.… Lire Lien direct

3Section 1 Procédure de l’ordonnance pénale

Lire: Art. 352 – Conditions Art. 352 – ConditionsArt. 352 Conditions 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d’un sursis… Lire Lien direct

Lire: Art. 352a – Audition Art. 352a – AuditionArt. 352a Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 4… Lire Lien direct

Lire: Art. 353 – Contenu et notification de l’ordonnance pénale Art. 353 – Contenu et notification de l’ordonnance pénaleArt. 353 Contenu et notification de l’ordonnance pénale 1 L’ordonnance pénale contient les informations suivantes: a. la désignation de l’autorité qui la rend; b. l’identité du prévenu; c. les faits imputés au prévenu;… Lire Lien direct

Lire: Art. 354 – Opposition Art. 354 – OppositionArt. 354 Opposition 1 Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours: a. le prévenu; abis. Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur d… Lire Lien direct

Lire: Art. 355 – Procédure en cas d’opposition Art. 355 – Procédure en cas d’oppositionArt. 355 Procédure en cas d’opposition 1 En cas d’opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition. 2 Si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré un… Lire Lien direct

Lire: Art. 356 – Procédure devant le tribunal de première instance Art. 356 – Procédure devant le tribunal de première instanceArt. 356 Procédure devant le tribunal de première instance 1 Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L’o… Lire Lien direct

3Section 2 Procédure pénale en matière de contraventions

Lire: Art. 357 – Procédure pénale en matière de contraventions Art. 357Art. 357 1 Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public. 2 Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont… Lire Lien direct

3Section 1 Conditions et exécution

Lire: Art. 366 – Conditions Art. 366 – ConditionsArt. 366 Conditions 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l’adm… Lire Lien direct

Lire: Art. 367 – Exécution et prononcé Art. 367 – Exécution et prononcéArt. 367 Exécution et prononcé 1 Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider. 2 Le tribunal statue sur la base des preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats. 3 À l’issue des plaid… Lire Lien direct

3Section 2 Nouveau jugement

Lire: Art. 368 – Demande de nouveau jugement Art. 368 – Demande de nouveau jugementArt. 368 Demande de nouveau jugement 1 Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jou… Lire Lien direct

Lire: Art. 369 – Procédure Art. 369 – ProcédureArt. 369 Procédure 1 S’il apparaît vraisemblable que les conditions permettant de rendre un nouveau jugement sont réunies, la direction de la procédure fixe de nouveaux débats. Lors de ceux-ci, le tribunal statue sur la… Lire Lien direct

Lire: Art. 370 – Nouveau jugement Art. 370 – Nouveau jugementArt. 370 Nouveau jugement 1 Le tribunal rend un nouveau jugement. Celui-ci peut être attaqué par les voies de recours usuelles. 2 Lorsque le nouveau jugement entre en force, le jugement rendu par défaut, les recours int… Lire Lien direct

Lire: Art. 371 – Rapport avec l’appel Art. 371 – Rapport avec l’appelArt. 371 Rapport avec l’appel 1 Tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire une déclaration d’appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci.… Lire Lien direct

3Section 1 Cautionnement préventif

Lire: Art. 372 – Conditions et compétence Art. 372 – Conditions et compétenceArt. 372 Conditions et compétence 1 Si un cautionnement préventif prévu à l’art. 66 CPRS 311.0 ne peut être ordonné dans le cadre de la procédure pénale engagée contre le prévenu, une procédure indépendante est engagée.… Lire Lien direct

Lire: Art. 373 – Procédure Art. 373 – ProcédureArt. 373 Procédure 1 Le ministère public interroge les personnes concernées, puis transmet le dossier au tribunal des mesures de contrainte. Celui-ci ordonne les mesures prévues à l’art. 66 CPRS 311.0. La personne conce… Lire Lien direct

3Section 2 Procédure à l’égard de prévenus irresponsables

Lire: Art. 374 – Conditions et procédure Art. 374 – Conditions et procédureArt. 374 Conditions et procédure 1 Si le prévenu est irresponsable et que la punissabilité au sens de l’art. 19, al. 4, ou 263 CPRS 311.0 n’entre pas en ligne de compte, le ministère public demande par écrit au tribunal… Lire Lien direct

Lire: Art. 375 – Prononcé Art. 375 – PrononcéArt. 375 Prononcé 1 Le tribunal ordonne les mesures proposées ou d’autres mesures lorsqu’il considère la participation du prévenu et son irresponsabilité comme établies et qu’il tient ces mesures pour nécessaires. Il se… Lire Lien direct

3Section 3 Procédure de confiscation indépendante d’une procédure pénale

Lire: Art. 376 – Conditions Art. 376 – ConditionsArt. 376 Conditions Une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation d’objets ou de valeurs patrimoniales d’une personne déterminée doit être décidée indépendamment d’une procédure pénal… Lire Lien direct

Lire: Art. 377 – Procédure Art. 377 – ProcédureArt. 377 Procédure 1 Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans une procédure indépendante sont séquestrés. 2 Si les conditions de la confiscation sont remplies, le ministère public… Lire Lien direct

Lire: Art. 378 – Allocation au lésé Art. 378 – Allocation au léséArt. 378 Allocation au lésé Le ministère public ou le tribunal statue également sur les demandes du lésé portant sur l’allocation en sa faveur des objets et des valeurs patrimoniales confisqués. L’art. 267, al. 3 à 6, e… Lire Lien direct

3Section 1 Dispositions générales

Lire: Art. 398 – Recevabilité et motifs d’appel Art. 398 – Recevabilité et motifs d’appelArt. 398 Recevabilité et motifs d’appel 1 L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépenda… Lire Lien direct

Lire: Art. 399 – Annonce et déclaration d’appel Art. 399 – Annonce et déclaration d’appelArt. 399 Annonce et déclaration d’appel 1 La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugem… Lire Lien direct

Lire: Art. 400 – Examen préalable Art. 400 – Examen préalableArt. 400 Examen préalable 1 Si la déclaration d’appel n’indique pas précisément les parties du jugement de première instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la juridiction d’appel invite la partie à… Lire Lien direct

Lire: Art. 401 – Appel joint Art. 401 – Appel jointArt. 401 Appel joint 1 L’art. 399, al. 3 et 4, s’applique par analogie à l’appel joint. 2 L’appel joint n’est pas limité à l’appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement.… Lire Lien direct

Lire: Art. 402 – Effet de l’appel Art. 402 – Effet de l’appelArt. 402 Effet de l’appel L’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés. Lire Lien direct

3Section 2 Procédure

Lire: Art. 403 – Entrée en matière Art. 403 – Entrée en matièreArt. 403 Entrée en matière 1 La juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir: a. que l’annonce ou la déclaration d’appel es… Lire Lien direct

Lire: Art. 404 – Étendue de l’examen Art. 404 – Étendue de l’examenArt. 404 Étendue de l’examen 1 La juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première instance. 2 Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqu… Lire Lien direct

Lire: Art. 405 – Procédure orale Art. 405 – Procédure oraleArt. 405 Procédure orale 1 Les dispositions sur les débats de première instance s’appliquent par analogie aux débats d’appel. 2 La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d’appel le prévenu ou la partie… Lire Lien direct

Lire: Art. 406 – Procédure écrite Art. 406 – Procédure écriteArt. 406 Procédure écrite 1 La juridiction d’appel ne peut traiter l’appel en procédure écrite que: a. si seuls des points de droit doivent être tranchés; b. si seules les conclusions civiles sont attaquées; c. si le ju… Lire Lien direct

Lire: Art. 407 – Défaut des parties Art. 407 – Défaut des partiesArt. 407 Défaut des parties 1 L’appel ou l’appel joint est réputé retiré si la partie qui l’a déclaré: a. fait défaut aux débats d’appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter; b. omet de déposer un mémoire é… Lire Lien direct

3Section 3 Jugement d’appel

Lire: Art. 408 – Nouveau jugement Art. 408 – Nouveau jugementArt. 408 Nouveau jugement 1 Si la juridiction d’appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance. 2 La juridiction d’appel statue dans les douze mois. Introduit par le… Lire Lien direct

Lire: Art. 409 – Annulation et renvoi Art. 409 – Annulation et renvoiArt. 409 Annulation et renvoi 1 Si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoi… Lire Lien direct

3Section 1 Prévenu

Lire: Art. 429 – Prétentions Art. 429 – PrétentionsArt. 429 Prétentions 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le… Lire Lien direct

Lire: Art. 430 – Réduction ou refus de l’indemnité ou de la réparation du tort moral Art. 430 – Réduction ou refus de l’indemnité ou de la réparation du tort moralArt. 430 Réduction ou refus de l’indemnité ou de la réparation du tort moral 1 L’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants: a. le prévenu a provoqué illicit… Lire Lien direct

Lire: Art. 431 – Indemnité et réparation du tort moral en cas de mesures de contrainte illicites ou de détention excédant la durée autorisée Art. 431 – Indemnité et réparation du tort moral en cas de mesures de contrainte illicites ou de détention excédant la durée autoriséeArt. 431 Indemnité et réparation du tort moral en cas de mesures de contrainte illicites ou de détention excédant la durée autorisée Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv… Lire Lien direct

Lire: Art. 432 – Prétentions à l’égard de la partie plaignante et du plaignant Art. 432 – Prétentions à l’égard de la partie plaignante et du plaignantArt. 432 Prétentions à l’égard de la partie plaignante et du plaignant 1 Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions c… Lire Lien direct

3Section 2 Partie plaignante et tiers

Lire: Art. 433 – Partie plaignante Art. 433 – Partie plaignanteArt. 433 Partie plaignante 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure: a. elle obtient gain de cause; b. le pr… Lire Lien direct

Lire: Art. 434 – Tiers Art. 434 – TiersArt. 434 Tiers 1 Les tiers qui, par le fait d’actes de procédure ou du fait de l’aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n’est pas couvert d’une autre m… Lire Lien direct

3Section 3 Dispositions spéciales

Lire: Art. 435 – Prescription Art. 435 – PrescriptionArt. 435 Prescription Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral envers la Confédération ou le canton se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. Lire Lien direct

Lire: Art. 436 – Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours Art. 436 – Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recoursArt. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434. 2 Si ni un acqu… Lire Lien direct

3Section 1 Dispositions générales de procédure

Lire: Art. 448 – Droit applicable Art. 448 – Droit applicableArt. 448 Droit applicable 1 Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. 2 Les actes d… Lire Lien direct

Lire: Art. 449 – Compétence Art. 449 – CompétenceArt. 449 Compétence 1 Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent devant les autorités compétentes selon le nouveau droit à moins que les dispositions qui suivent en dispo… Lire Lien direct

3Section 2 Débats de première instance et procédures spéciales

Lire: Art. 450 – Débats de première instance Art. 450 – Débats de première instanceArt. 450 Débats de première instance Lorsque les débats ont été ouverts avant l’entrée en vigueur du présent code, ils se poursuivent selon l’ancien droit devant le tribunal de première instance compétent jusqu’alors. Lire Lien direct

Lire: Art. 451 – Décisions judiciaires indépendantes ultérieures Art. 451 – Décisions judiciaires indépendantes ultérieuresArt. 451 Décisions judiciaires indépendantes ultérieures Après l’entrée en vigueur du présent code, les décisions judiciaires indépendantes ultérieures sont rendues par l’autorité pénale qui eût été compétente selon le… Lire Lien direct

Lire: Art. 452 – Procédure par défaut Art. 452 – Procédure par défautArt. 452 Procédure par défaut 1 Les demandes de nouveau jugement présentées par les personnes qui ont été jugées dans le cadre d’une procédure par défaut sont traitées selon l’ancien droit si elles étaient pendantes au… Lire Lien direct

3Section 3 Procédure de recours

Lire: Art. 453 – Décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code Art. 453 – Décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent codeArt. 453 Décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code sont traités selon l’ancien droit par les autorités compét… Lire Lien direct

Lire: Art. 454 – Décisions rendues après l’entrée en vigueur du présent code Art. 454 – Décisions rendues après l’entrée en vigueur du présent codeArt. 454 Décisions rendues après l’entrée en vigueur du présent code 1 Le nouveau droit est applicable aux recours formés contre les décisions rendues en première instance après l’entrée en vigueur du présent code. 2 L’… Lire Lien direct

3Section 4 Opposition contre les ordonnances pénales; procédure introduite par la partie plaignante

Lire: Art. 455 – Opposition contre les ordonnances pénales Art. 455 – Opposition contre les ordonnances pénalesArt. 455 Opposition contre les ordonnances pénales L’art. 453 est applicable par analogie aux oppositions contre les ordonnancespénales. Lire Lien direct

Lire: Art. 456 – Procédures introduites par la partie plaignante Art. 456 – Procédures introduites par la partie plaignanteArt. 456 Procédures introduites par la partie plaignante Lorsque des procédures introduites par la partie plaignante selon l’ancien droit cantonal étaient pendantes devant un tribunal de première instance avant l’entrée… Lire Lien direct

3Section 5 Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012

Lire: Art. 456a – Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012 Art. 456aArt. 456a Les auditions accomplies dans le cadre des procédures en cours après l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par le nouveau droit. Lire Lien direct