Art. 280 – Buts

Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins:

d’écouter ou d’enregistrer des conversations non publiques;

d’observer ou d’enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles;

de localiser une personne ou une chose.

Contexte de l’acte: SR 312.0 · CPP · Loi fédérale · Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

Chemin de structure: Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes Section 2 Autres mesures techniques de surveillance

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

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