1
La forme et le contenu général de l’ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2
Le ministère public lève dans l’ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d’objets et de valeurs patrimoniales.
3
Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l’ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l’entrée en force de l’ordonnance.
4
Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.