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Art. 404 – Étendue de l’examen

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Art. 404

Étendue de l’examen

1

La juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première instance.

2

Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

Contexte de l’acte
SR 312.0 · CPP · Loi fédérale · Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
Chemin de structure
Titre 9 Voies de recours Chapitre 3 Appel Section 2 Procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

Versions linguistiques disponibles

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