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Art. 46 – Modification du droit en vigueur

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Art. 46

1

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

2

L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires à la présente loi, n’ont pas été formellement modifiées par celle-ci.

Contexte de l’acte
SR 312.1 · PPMin · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)
Chemin de structure
Chapitre 10 Dispositions finales Section 1 Modification du droit en vigueur
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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