Le Département fédéral de justice et police fixe avec les cantons la répartition des frais d’exploitation du Service de protection des témoins.
Si aucun accord n’est obtenu
, la Confédération et les cantons supportent à parts égales les frais d’exploitation du Service de protection des témoins. La part des c
antons est déterminée en fonction de la proportion de leur population par rapport à la population totale de la Suisse. L’Office fédéral de la statistique fournit les indications nécessaires sur la base des données de l’année précédente.
Les frais d’exploitation du Service de protection des témoins comprennent:
les frais de personnel;
les frais liés à l’équipement personnel des collaborateurs;
les frais liés à la formation et la formation continue du personnel;
les frais d’infrastructure du Service de protection des témoins;
les autres frais d’exploitation;
l’amortissement de nouvelles acquisitions et d’acquisitions de remplacement.