Ont exclusivement accès aux données de ZEUSS:
a.
les collaborateurs du Service de protection des témoins;
b.
le chef de la division de l’Office fédéral de la police responsable du Service de protection des témoins.
Art. 8 – Droits d’accès
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Art. 8
Droits d’accès
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 8 Droits d’accès Ont exclusivement accès aux données de ZEUSS: a. les collaborateurs du Service de protection des témoins; b. le chef de la division de l’Office fédéral de la police responsable du Service de protection des témoins. Section 5 Système d’information électronique du Service de prot
- SR-Nummer
- SR 312.21
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 07.11.2012
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national