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Art. 90 – Compétence

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Art. 90

1

Les mandats et prononcés de l’administration, ainsi que les jugements des tribunaux qui ne comportent pas de peines ou de mesures privatives de liberté, sont exécutés par l’administration.

2

Les cantons exécutent les peines et mesures privatives de liberté; la Confédération exerce la haute surveillance.

Contexte de l’acte
SR 313.0 · DPA · Loi fédérale · Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
Chemin de structure
Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre cinquième: Exécution A. Compétence
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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