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Consolidation: 313.32 - 2004-04-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

313.32

Ordonnance
sur les frais et indemnités
en procédure pénale administrative

du 25 novembre 1974 (État le 1er avril 2004)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 33, al. 3, 36, 42, al. 3, 94 et 107, al. 1, de la loi fédérale du 22 mars 19741 sur le droit pénal administratif (DPA);
vu l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742 instituant des mesures destinées
à améliorer les finances fédérales3,

arrête:

  1. 1 RS313.0
  2. 2 RS611.010
  3. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987 (RO1987716).
SR-Nummer
SR 313.32
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2004
Date du document
25.11.1974
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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