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Art. 97 – Dans la procédure judiciaire

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Art. 97

1

Sous réserve de l’art. 78, al. 4, les frais de procédure judiciaire et la mise à la charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP82.83

2

Les frais de la procédure administrative peuvent être fixés dans le jugement comme ceux de la procédure judiciaire.

  1. 82 RS 312.0
  2. 83 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
Contexte de l’acte
SR 313.0 · DPA · Loi fédérale · Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
Chemin de structure
Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre sixième: Frais, indemnité et recours contre un tiers A. Frais II. Dans la procédure judiciaire
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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