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Art. 16a – Remise d’émoluments

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Art. 16a22

Remise d’émoluments

L’autorité peut remettre, en tout ou en partie, les émoluments de chancellerie (art. 13 à 16) si le redevable est indigent ou pour toute autre raison majeure.

  1. 22 Introduit par le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987 (RO 1987 716).
Contexte de l’acte
SR 313.32 · Ordonnance · Consolidation: 313.32 - 2004-04-01
Chemin de structure
7. Emoluments de chancellerie
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2004

Versions linguistiques disponibles

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