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Art. 9 – Rejet d’une demande de revision

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Art. 917

Rejet d’une demande de revision

Pour la décision rejetant une demande de revision, il sera perçu un émolument d’arrêté de 50 à 5000 francs.

  1. 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987 (RO 1987 716).
Contexte de l’acte
SR 313.32 · Ordonnance · Consolidation: 313.32 - 2004-04-01
Chemin de structure
3. Emoluments d’arrêté
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2004

Versions linguistiques disponibles

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