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Art. 185 – Prescription de l’exécution

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Art. 185351

1

L’exécution d’une amende disciplinaire se prescrit par trois ans à compter de la date d’entrée en force de la décision l’infligeant.

2

L’exécution des autres sanctions disciplinaires se prescrit par douze mois à compter de la date d’entrée en force de la décision l’infligeant.

  1. 351 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).
Contexte de l’acte
SR 321.0 · CPM · Loi fédérale · Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)
Chemin de structure
Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 1 Dispositions générales Prescription de l’exécution
Langue
Français (fr)
État des données
08.06.2026

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