Art. 12 – Composition

Art. 12

Composition

Les tribunaux militaires d’appel et leurs sections sont composés d’un président du grade de colonel ou de lieutenant-colonel, de quatre juges et d’un greffier.

Deux officiers et deux sous-officiers ou militaires de la troupe fonctionnent comme juges.²⁵

…²⁶

Pour traiter des recours disciplinaires visées à l’art. 209, al. 1, du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)²⁷, le tribunal militaire d’appel constitue une section, formée du président, d’un officier et d’un sous-officier ou militaire de la troupe.²⁸

25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
26 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1^er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
27 RS 321.0
28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).

Contexte de l’acte: SR 322.1 · PPM · Loi fédérale · Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)

Chemin de structure: Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Autorités pénales Section 2 Tribunaux militaires d’appel

Langue: Français (fr)
État des données: 01.07.2024

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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