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Art. 133 – Défenseur ou expert défaillant

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Art. 133

Défenseur ou expert défaillant

Lorsque les débats doivent être renvoyés du fait de l’absence du défenseur ou d’un expert, le tribunal peut mettre à la charge du défaillant les frais résultant de ce renvoi.

Contexte de l’acte
SR 322.1 · PPM · Loi fédérale · Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)
Chemin de structure
Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 4 Débats et jugement
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2024

Versions linguistiques disponibles

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