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Art. 170 – Décision sur plainte

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Art. 170

Décision sur plainte

Lorsque la plainte est admise, l’autorité compétente prend les mesures nécessaires. Elle peut notamment annuler des décisions et donner des instructions à l’autorité qui les a prises.

Contexte de l’acte
SR 322.1 · PPM · Loi fédérale · Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)
Chemin de structure
Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 1 Plainte
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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