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Art. 178 – Préparation des débats

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Art. 178

Préparation des débats

Le président du tribunal militaire d’appel prépare les débats et fixe aux parties un délai approprié pour formuler leurs demandes de récusation et pour indiquer leurs moyens de preuves. Après l’expiration du délai, il met les dossiers en circulation auprès des juges. Les art. 124 à 129 sont applicables par analogie.

Contexte de l’acte
SR 322.1 · PPM · Loi fédérale · Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)
Chemin de structure
Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 2 Appel
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2024

Versions linguistiques disponibles

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