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Art. 205 – Enquête complémentaire

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Art. 205

Enquête complémentaire

Lorsque le président du Tribunal militaire de cassation estime que des éclaircissements sont nécessaires, il procède lui-même à une enquête ou il en charge un membre du tribunal ou le juge d’instruction.

Contexte de l’acte
SR 322.1 · PPM · Loi fédérale · Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)
Chemin de structure
Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 5 Révision
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2024

Versions linguistiques disponibles

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