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Art. 216 – Conventions de Genève

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Art. 216

Conventions de Genève

Dans les actions pénales dirigées en temps de guerre contre les étrangers, sont réservées les dispositions des Conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre256 qui dérogent à la présente loi.

  1. 256 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42,0.518.51
Contexte de l’acte
SR 322.1 · PPM · Loi fédérale · Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)
Chemin de structure
Titre 2 Procédure Chapitre 5 Procédure pénale applicable aux étrangers
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2024

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