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Art. 32 – Conflit de compétence

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Art. 3247

Conflit de compétence

L’auditeur en chef statue définitivement sur les conflits de compétence entre autorités pénales militaires.

  1. 47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
Contexte de l’acte
SR 322.1 · PPM · Loi fédérale · Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)
Chemin de structure
Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 For
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2024

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