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Art. 42 – Décisions

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Art. 42

Décisions

1

Les décisions écrites doivent être motivées et mentionner les moyens de recours, soit la voie, l’autorité et le délai de recours.

2

Les décisions et leur exécution sont consignées au dossier.

Contexte de l’acte
SR 322.1 · PPM · Loi fédérale · Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)
Chemin de structure
Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Décisions et dossiers
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2024

Versions linguistiques disponibles

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