rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 73e – Instructions avant la mission

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 73e

Instructions avant la mission

Le juge d’instruction donne les instructions nécessaires à la personne de contact et à l’agent infiltré avant le début de la mission.

Contexte de l’acte
SR 322.1 · PPM · Loi fédérale · Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)
Chemin de structure
Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10b Investigation secrète
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.