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Art. 87 – Désignation

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Art. 87

Désignation

Les experts sont informés par écrit de leur désignation, avec mention de l’art. 89. Ils sont instruits des conséquences d’un faux rapport.

Contexte de l’acte
SR 322.1 · PPM · Loi fédérale · Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)
Chemin de structure
Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 12 Experts
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2024

Versions linguistiques disponibles

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