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Art. 9 – Compétence matérielle

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Art. 9

Compétence matérielle

Les tribunaux militaires d’appel connaissent des appels interjetés contre des jugements et décisions des tribunaux militaires (art. 172).

Contexte de l’acte
SR 322.1 · PPM · Loi fédérale · Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)
Chemin de structure
Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Autorités pénales Section 2 Tribunaux militaires d’appel
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2024

Versions linguistiques disponibles

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