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Annexe 1 99

  1. 99 Abrogée par l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).
Contexte de l’acte
SR 322.2 · OJPM · Ordonnance · Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM)
Chemin de structure
Anhang
Type de page
Annexe
Titre
Anhang
SR-Nummer
SR 322.2
Type de document
Ordonnance
Contexte de l’acte
Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM)
Langue
Français (fr)
État des données
23.01.2023

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