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Art. 35a – Permanence

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Art. 35a28

Permanence

1

L’Office de l’auditeur en chef règle la permanence en tenant compte des besoins de la troupe. L’auditeur en chef peut prendre des dispositions à ce sujet.

2

…29

  1. 28 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1993 (RO 1993 3298). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4541).
  2. 29 Abrogé par l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).
Contexte de l’acte
SR 322.2 · OJPM · Ordonnance · Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM)
Chemin de structure
Titre 2 Procédure pénale Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Dispositions diverses
Langue
Français (fr)
État des données
23.01.2023

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