1
Indépendamment d’un pourvoi en cassation possible, la communication du dispositif du jugement incombe à la chancellerie du tribunal compétent.
2
Le dispositif du jugement doit être notifié aux offices suivants:
a.
aussitôt après la communication du jugement lorsque le condamné doit immédiatement être arrêté: à l’autorité cantonale chargée de l’exécution;
b.
sans retard après l’entrée en force:
1.52
au service de coordination de la justice militaire pour saisie dans le casier judiciaire informatique VOSTRA,
2.
au canton chargé de l’exécution pour le recouvrement des amendes et des frais.