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Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

341.1

Ordonnance
sur les prestations de la Confédération
dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures

(OPPM)

du 21 novembre 2007 (État le 1er novembre 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3, al. 1, let. a, 4, al. 2, 6, 7, al. 2 et 3, 9, al. 2 et 18, al. 1, de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (LPPM)1,

arrête:

  1. 1 RS 341
SR-Nummer
SR 341.1
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2025
Date du document
21.11.2007
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

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