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Art. 20d – Forfaits pour les établissements ne servant que partiellement à l’exécution des peines et mesures

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Art. 20d33

Forfaits pour les établissements ne servant que partiellement à l’exécution des peines et mesures

Les forfaits alloués aux établissements dont une partie seulement de l’activité correspond aux tâches visées à l’art. 2 LPPM sont proportionnels à la part des journées de séjour enregistrées pour des personnes placées en vertu du droit pénal (art. 4, al. 3, LPPM).

  1. 33 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).
Contexte de l’acte
SR 341.1 · OPPM · Ordonnance · Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM)
Chemin de structure
Chapitre 2 Subventions de construction Section 3 Etablissements pour adultes
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2025

Versions linguistiques disponibles

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