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Consolidation: 341.14 - 2012-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

341.14

Ordonnance du DFJP
sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d’exécution des peines et des mesures

du 19 novembre 2011 (État le 1er janvier 2012)

Le Département fédéral de justice et police (DFJP),
en accord avec le Département fédéral des finances,

vu les art. 15, al. 1, 17, al. 1, 18, al. 1, et 19, al. 1, de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine des peines et des mesures (OPPM)1,

arrête:

  1. 1 RS 341.1
SR-Nummer
SR 341.14
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2012
Date du document
19.11.2011
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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