Art. 24 – Augmentation de la surface de référence correspondant au secteur 7 (travail)

Art. 24

Augmentation de la surface de référence correspondant au secteur 7 (travail)

(art. 20c, al. 4, OPPM)

Pour les ateliers nécessitant une surface plus grande, la surface de référence correspondant au secteur 7 (travail) est augmentée dans les fourchettes suivantes:

jusqu’à 6 m² par place pour les établissements ouverts;

jusqu’à 5 m² par place pour les établissements fermés.

Contexte de l’acte: SR 341.14 · Ordonnance · Consolidation: 341.14 - 2012-01-01

Chemin de structure: Section 2 Subventions de construction allouées aux établissements pour adultes

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2012

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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Augmentation de la surface de référence correspondant au secteur 7 (travail)

(art. 20c, al. 4, OPPM)

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