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Art. 105 – Juge compétent

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Art. 105146

Juge compétent

Le juge compétent selon l’art. 32 CPP147 renseigne le condamné sur la procédure, l’entend sur l’affaire en présence de son mandataire, puis statue sur l’exécution.

  1. 146 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
  2. 147 RS 312.0
Contexte de l’acte
SR 351.1 · EIMP · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)
Chemin de structure
Cinquième partie Exécution des décisions Chapitre 2 Procédure Section 2 Procédure d’exequatur
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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