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Art. 4 – Cas de peu d’importance

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Art. 419

Cas de peu d’importance

La demande est rejetée si l’importance des faits ne justifie pas la procédure.

  1. 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
Contexte de l’acte
SR 351.1 · EIMP · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)
Chemin de structure
Première partie Dispositions générales Chapitre 1 Champ d’application Section 2 Irrecevabilité de la demande
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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