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Art. 55a – Coordination avec la procédure d’asile

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Art. 55a100

Coordination avec la procédure d’asile

Lorsque la personne poursuivie a déposé une demande d’asile au sens de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile101, l’OFJ et les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d’asile pour statuer sur la demande d’extradition.

  1. 100 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).
  2. 101 RS 142.31
Contexte de l’acte
SR 351.1 · EIMP · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)
Chemin de structure
Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 5 Décision d’extradition
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

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