La personne poursuivie est remise en liberté si, dans les dix jours qui suivent la réception de l’avis relatif à l’exécution de l’extradition, l’État requérant n’a pas fait le nécessaire pour la prendre en charge. Ce délai peut toutefois être porté à trente jours sur demande motivée de l’État requérant.
Art. 61 – Délai de prise en charge
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Art. 61
Délai de prise en charge
- Chemin de structure
- Deuxième partie Extradition Chapitre 2 Procédure Section 6 Exécution
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 61 Délai de prise en charge La personne poursuivie est remise en liberté si, dans les dix jours qui suivent la réception de l’avis relatif à l’exécution de l’extradition, l’État requérant n’a pas fait le nécessaire pour la prendre en charge. Ce délai peut toutefois être porté à trente jours sur
- SR-Nummer
- SR 351.1
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.03.1981
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national