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Art. 80dquater – Droit applicable

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Art. 80dquater

Droit applicable

L’activité de l’ECE est régie par le droit de l’État sur le territoire duquel se déroule l’enquête.

Contexte de l’acte
SR 351.1 · EIMP · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)
Chemin de structure
Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 2a Équipe commune d’enquête
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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