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Art. 80q – Frais

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Art. 80q

Frais

Sont à la charge de l’État requérant:

a.

la rémunération des experts;

b.

les frais de la remise d’objets ou de valeurs aux fins de restitution à l’ayant droit.

Contexte de l’acte
SR 351.1 · EIMP · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)
Chemin de structure
Troisième partie Autres actes d’entraide Chapitre 2 Procédure Section 4 Dispositions particulières
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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