Un État étranger peut être invité à assumer la poursuite pénale d’une infraction relevant de la juridiction suisse si sa législation permet de poursuivre et de réprimer judiciairement cette infraction et si la personne poursuivie:
réside dans cet État, son extradition à la Suisse étant inopportune ou exclue, ou
est extradée à cet État et que le transfert de la poursuite pénale permette d’escompter un meilleur reclassement social.