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Art. 93 – Frais

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Art. 93

Frais

1

Les frais de procédure engagés par l’État requérant sont ajoutés à ceux de la procédure en Suisse et recouvrés. Ils ne sont pas remboursés à l’État requérant.

2

Les cantons disposent du produit des amendes et, sous réserve de l’application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées141, du produit des confiscations.142

3

L’État requis est informé des frais de procédure causés en Suisse jusqu’au moment où il a assumé la poursuite. Leur remboursement n’est pas exigé.

  1. 141 RS 312.4
  2. 142 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3503; FF 2002 423).
Contexte de l’acte
SR 351.1 · EIMP · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)
Chemin de structure
Quatrième partie Délégation de la poursuite pénale Chapitre 2 Procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

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