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Art. 12 – Frais à la charge de l’étranger

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Art. 12

Frais à la charge de l’étranger

1

Les autorités suisses peuvent demander à l’État requérant le remboursement de tous les frais occasionnés par l’exécution de la demande.

2

Leur activité peut être facturée, si elle représente plus d’une journée de travail et si la Suisse ne peut pas obtenir l’entraide gratuite de l’État requérant.

3

Les frais inférieurs à 200 francs au total ne sont pas facturés.

Contexte de l’acte
SR 351.11 · OEIMP · Ordonnance · Consolidation: 351.11 - 2020-11-01
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2020

Versions linguistiques disponibles

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