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La présente loi régit la coopération avec la Cour pénale internationale (Cour) instituée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 (Statut)3.
2
Elle règle notamment:
a.
la remise des personnes poursuivies ou condamnées par la Cour (chap. 3);
b.
les autres formes de coopération (chap. 4);
c.
l’exécution des sanctions prises par la Cour (chap. 5).