1
2
L’indemnité peut être réduite ou son octroi refusé lorsque la personne poursuivie a causé par sa faute l’enquête ou la détention ou qu’elle a entravé ou prolongé témérairement la procédure.
3
L’indemnité due pour la détention subie en Suisse à des fins de remise peut également être réduite lorsque la Cour:
a.
retire sa demande d’arrestation à des fins de remise, ou
b.
ne présente pas, dans les délais requis, la demande de remise accompagnée des pièces justificatives.
4
L’indemnité est refusée dans la mesure où la Cour a déjà accordé ou refusé une indemnité conformément à l’art. 85 du Statut16.