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Art. 34 – Sauf-conduit

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Art. 34

Sauf-conduit

Si un sauf-conduit est accordé à un inculpé, une infraction moins grave est incluse dans l’infraction mentionnée par la citation, au sens de l’art. 27, al. 2, du traité, lorsqu’elle lèse le même bien juridique ou un bien juridique que la législation pénale classe dans la même catégorie et qu’elle se caractérise par un degré inférieur d’illicéité ou de culpabilité.

Contexte de l’acte
SR 351.93 · LTEJUS · Loi fédérale · Consolidation: 351.93 - 2019-03-01
Chemin de structure
Chapitre II Exécution de dispositions particulières Comparution personnelle aux États-Unis
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2019

Versions linguistiques disponibles

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