Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance:
a.
les modalités de traitement des données par les offices centraux ainsi que la coordination des systèmes;
b.
le droit d’accès dont bénéficient les services fédéraux et cantonaux, et les limites de cet accès;
c.
la durée de l’archivage des données, le contrôle et les modalités de la protection des données.