1
La CEA fedpol transmet aux autorités de poursuite pénale suisses intéressées les informations que d’autres États Schengen lui ont transmises spontanément à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions.
2
Elle attire obligatoirement leur attention sur les restrictions éventuelles à l’utilisation de ces informations et sur l’obligation de garder le secret.