1
La CEA fedpol établit tous les ans des statistiques indiquant le nombre:
a.
de demandes d’informations soumises;
b.
de demandes d’informations ayant obtenu une réponse, réparties en demandes urgentes et non urgentes et selon les États Schengen requérants;
c.
de demandes d’informations refusées, réparties selon les États Schengen requérants et les motifs de refus;
d.
de cas dans lesquels il a été dérogé aux délais fixés à l’art. 9 en raison de l’approbation nécessaire d’une autorité judiciaire, répartis selon les États Schengen requérants.
2
Les statistiques doivent exclure toute possibilité d’identification des personnes concernées.