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Art. 10 – Armes à feu

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Art. 10

Armes à feu

En cas de contrainte policière, les armes à feu suivantes peuvent être utilisées:

a.

les armes à épauler et les armes de poing;

b.

les armes automatiques;

c.

les armes et les fusils polyvalents.

Contexte de l’acte
SR 364.3 · OLUsC · Ordonnance · Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC)
Chemin de structure
Chapitre 2 Moyens de contrainte Section 3 Armes et munition
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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