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Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

364.3

Ordonnance
relative à l’usage de la contrainte et
de mesures policières dans les domaines relevant
de la compétence de la Confédération

(Ordonnance sur l’usage de la contrainte, OLUsC)

du 12 novembre 2008 (État le 1er janvier 2023)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 14, 16, 17, al. 1, 26 et 29 de la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte1,
vu l’art. 92, al. 4, let. b, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée2,3

arrête:

  1. 1 RS 364
  2. 2 RS 510.10
  3. 3 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 791).
SR-Nummer
SR 364.3
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023
Date du document
12.11.2008
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

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