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Art. 12 – Munition

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Art. 12

Munition

1

En cas de contrainte policière, les projectiles suivants peuvent être utilisés:

a.

les projectiles chemisés;

b.

les projectiles à expansion contrôlée;

c.

les projectiles d’appoint.

2

Seuls sont autorisés les projectiles qui se déforment lors de l’impact, mais ne se fragmentent pas.

Contexte de l’acte
SR 364.3 · OLUsC · Ordonnance · Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC)
Chemin de structure
Chapitre 2 Moyens de contrainte Section 3 Armes et munition
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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